Occupant de non droit
Proprio29
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ex locataire a déposé son préavis pour quitter mon appartement fin avril. Covid oblige je lui ai laissé un délai de deux semaines supplémentaires en accord avec les locataires prenants qui avaient signé pour aménager au 1er mai. Mon ex locataire n'a à l'heure actuelle pas fait de demande de prolongation de bail pour être en règle malgré ma demande et ne semble pas pressé de déménager. Quels sont mes recours ?Que peuvent faire les locataires légitimes pour soit le déloger soit être indemnisés ? Merci d'avance.
Mon ex locataire a déposé son préavis pour quitter mon appartement fin avril. Covid oblige je lui ai laissé un délai de deux semaines supplémentaires en accord avec les locataires prenants qui avaient signé pour aménager au 1er mai. Mon ex locataire n'a à l'heure actuelle pas fait de demande de prolongation de bail pour être en règle malgré ma demande et ne semble pas pressé de déménager. Quels sont mes recours ?Que peuvent faire les locataires légitimes pour soit le déloger soit être indemnisés ? Merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour,
Cela n'existe pas les "prolongations de bail". Un bail est renouvelé ou résilié, c'est tout.
Avec le COVID, les gens ont été obligés de trouver des "arrangements" mais ça n'a rien de légal le plus souvent.
Il vous a dit quand il avait l'intention de partir ?
Cordialement,
Cela n'existe pas les "prolongations de bail". Un bail est renouvelé ou résilié, c'est tout.
Avec le COVID, les gens ont été obligés de trouver des "arrangements" mais ça n'a rien de légal le plus souvent.
Il vous a dit quand il avait l'intention de partir ?
Cordialement,
Non justement, là il me sort que peut-être il déménagera la semaine prochaine parce qu'il a pas de camion pour déménager s'y étant pris tard. Le problème c'est que les locataires légitimes ne peuvent pas repousser au delà de 3 semaines et n'ont pas d'autre solution...ils envisagent même de faire appel à un serrurier et de dégager " le squatteur" s'il est toujours là quand ils arrivent.
Ce n'est pas un squatteur puisque vous l'avez autorisé à rester.
Il aurait fallu fixer une date ferme, par écrit, avec ce locataire déjà. Puis voyant qu'il restait au-delà de la date, lui adresser une mise en demeure de quitter le logement. Ne pas lui laisser croire que c'est lui qui décide. Non ce n'est pas "peut-être la semaine prochaine", il se débrouille pour que ce soit la semaine prochaine. C'est vous le bailleur, c'est à vous de faire libérer le logement ou de loger les futurs locataires ailleurs.
Si vos futurs locataires font ça, ils se rendent coupables d'une action illégale.
Il aurait fallu fixer une date ferme, par écrit, avec ce locataire déjà. Puis voyant qu'il restait au-delà de la date, lui adresser une mise en demeure de quitter le logement. Ne pas lui laisser croire que c'est lui qui décide. Non ce n'est pas "peut-être la semaine prochaine", il se débrouille pour que ce soit la semaine prochaine. C'est vous le bailleur, c'est à vous de faire libérer le logement ou de loger les futurs locataires ailleurs.
Si vos futurs locataires font ça, ils se rendent coupables d'une action illégale.
Non vous ne pouvez pas le lui imputer, pas sans un jugement du tribunal de toute manière.
Vous lui envoyez une lettre recommandée AR pour lui rappeler que :
. suite à son congé, il n'est plus locataire depuis la fin de son préavis,
. vous avez acceptez amiablement de prolonger son occupation en raison du confinement,
. il n'a pas respecté sa parole de quitter le logement au 1er mai,
. depuis la fin du préavis, il ne paie plus juridiquement un "loyer" mais une "indemnité d'occupation",
. cette indemnité d'occupation peut être de 2 ou trois fois le montant du loyer par mois,
qu'en conséquence, s'il n'a pas quitté le logement vendredi prochain, le XX mai, il vous devra non plus un mois de loyer mais deux mois de loyer, soit XX euros par mois et qu'en outre, vous l'assignerez au tribunal de XX (lieu du logement) pour occupation abusive du logement.
Et vous lui envoyez cette lettre en RAR et copie par mail, histoire qu'il ne puisse pas dire qu'il n'était pas au courant.
Vous lui envoyez une lettre recommandée AR pour lui rappeler que :
. suite à son congé, il n'est plus locataire depuis la fin de son préavis,
. vous avez acceptez amiablement de prolonger son occupation en raison du confinement,
. il n'a pas respecté sa parole de quitter le logement au 1er mai,
. depuis la fin du préavis, il ne paie plus juridiquement un "loyer" mais une "indemnité d'occupation",
. cette indemnité d'occupation peut être de 2 ou trois fois le montant du loyer par mois,
qu'en conséquence, s'il n'a pas quitté le logement vendredi prochain, le XX mai, il vous devra non plus un mois de loyer mais deux mois de loyer, soit XX euros par mois et qu'en outre, vous l'assignerez au tribunal de XX (lieu du logement) pour occupation abusive du logement.
Et vous lui envoyez cette lettre en RAR et copie par mail, histoire qu'il ne puisse pas dire qu'il n'était pas au courant.
Merci pour vos conseils, la situation a évolué depuis : sous la pression il s'est enfin décidé à libérer les lieux après plus de 3 semaines de retard. Cependant il a l'air de rechigner à un arrangement amiable sachant que je lui demande l'équivalent du loyer de mai avec charge pour indemnités d'occupation. Je lui ai laissé jusqu'à la fin du mois pour régler sans histoire et passé ce délai je compte faire de nouveau appel à l'huissier. Je vous souhaite une bonne journée et suis toujours preneur de bons conseils.
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