Résiliation de bail et rupture conventionnelle
Isa91
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djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Mon locataire vient se le signer son congé en invoquant une rupture conventionnelle pour justifier le préavis d'un mois. J'ai l'impression que cette rupture a eu lieu en février ou mars (mais il a oublier de m'envoyer sa lettre recommandée). Quel est le délai acceptable entre la rupture conventionnelle et la résiliation du bail?
Merci pour votre réponse.
Mon locataire vient se le signer son congé en invoquant une rupture conventionnelle pour justifier le préavis d'un mois. J'ai l'impression que cette rupture a eu lieu en février ou mars (mais il a oublier de m'envoyer sa lettre recommandée). Quel est le délai acceptable entre la rupture conventionnelle et la résiliation du bail?
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1 réponse
bonjour,
L'évènement justifiant un préavis réduit doit être ''proche'' : 4 mois sont tout à fait acceptables (il me semble que le grand maximum est de 6 mois...).
Mais le justificatif du motif invoqué doit être joint au courrier de congé, à défaut et sauf accord du bailleur, le préavis reste de 3 mois. Si c'est encore avantageux pour le locataire, il peut redonner son congé avec préavis réduit à 1 mois en joignant cette fois son justificatif à son courrier : son préavis démarrera à la réception par le bailleur de cette 2° notification de congé.
cdt.
L'évènement justifiant un préavis réduit doit être ''proche'' : 4 mois sont tout à fait acceptables (il me semble que le grand maximum est de 6 mois...).
Mais le justificatif du motif invoqué doit être joint au courrier de congé, à défaut et sauf accord du bailleur, le préavis reste de 3 mois. Si c'est encore avantageux pour le locataire, il peut redonner son congé avec préavis réduit à 1 mois en joignant cette fois son justificatif à son courrier : son préavis démarrera à la réception par le bailleur de cette 2° notification de congé.
cdt.
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