Résiliation de bail et rupture conventionnelle
Isa91
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14 mai 2020 à 20:26
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 14 mai 2020 à 21:54
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djivi38
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14 mai 2020 à 21:54
14 mai 2020 à 21:54
bonjour,
L'évènement justifiant un préavis réduit doit être ''proche'' : 4 mois sont tout à fait acceptables (il me semble que le grand maximum est de 6 mois...).
Mais le justificatif du motif invoqué doit être joint au courrier de congé, à défaut et sauf accord du bailleur, le préavis reste de 3 mois. Si c'est encore avantageux pour le locataire, il peut redonner son congé avec préavis réduit à 1 mois en joignant cette fois son justificatif à son courrier : son préavis démarrera à la réception par le bailleur de cette 2° notification de congé.
cdt.
L'évènement justifiant un préavis réduit doit être ''proche'' : 4 mois sont tout à fait acceptables (il me semble que le grand maximum est de 6 mois...).
Mais le justificatif du motif invoqué doit être joint au courrier de congé, à défaut et sauf accord du bailleur, le préavis reste de 3 mois. Si c'est encore avantageux pour le locataire, il peut redonner son congé avec préavis réduit à 1 mois en joignant cette fois son justificatif à son courrier : son préavis démarrera à la réception par le bailleur de cette 2° notification de congé.
cdt.
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