Résiliation de bail et rupture conventionnelle

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dimanche 12 avril 2015
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31 mai 2020
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Bonjour.
Mon locataire vient se le signer son congé en invoquant une rupture conventionnelle pour justifier le préavis d'un mois. J'ai l'impression que cette rupture a eu lieu en février ou mars (mais il a oublier de m'envoyer sa lettre recommandée). Quel est le délai acceptable entre la rupture conventionnelle et la résiliation du bail?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

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31 mai 2020
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bonjour,

L'évènement justifiant un préavis réduit doit être ''proche'' : 4 mois sont tout à fait acceptables (il me semble que le grand maximum est de 6 mois...).

Mais le justificatif du motif invoqué doit être joint au courrier de congé, à défaut et sauf accord du bailleur, le préavis reste de 3 mois. Si c'est encore avantageux pour le locataire, il peut redonner son congé avec préavis réduit à 1 mois en joignant cette fois son justificatif à son courrier : son préavis démarrera à la réception par le bailleur de cette 2° notification de congé.

cdt.
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