Rupture de devis
Er17
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14 mai 2020 à 09:30
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 14 mai 2020 à 11:23
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Afrikarnak
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Modifié le 14 mai 2020 à 11:24
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Bonjour
Tu as droit à la prestation correspondant au devis initial.. On suppose que les modifications que tu as accepté n'ont pas fait l'objet d'un 'avenant'.. Les blablas sont volatiles donc inexistants..
Se reporter au Code Civil L1217 (Inexécution Contrat).. Choisir les options qui te conviennent)..
Agir par Recommandé..
Si tu as une Assurance Juridique il serait temps de l'actionner..
A+
Tu as droit à la prestation correspondant au devis initial.. On suppose que les modifications que tu as accepté n'ont pas fait l'objet d'un 'avenant'.. Les blablas sont volatiles donc inexistants..
Se reporter au Code Civil L1217 (Inexécution Contrat).. Choisir les options qui te conviennent)..
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