case prélèvement DGFIP

Question

Bonjour.
J'ai un litige avec l'administration fiscale.
Cela fait des années que je pratique la déclaration en ligne, et je n'ai jamais rencontré de problème, j'ai toujours payé mes impôts. Or, depuis la déclaration des revenus perçus en 2018, il y a une case que l'administration fiscale nous oblige à cocher sous peine de voir sa déclaration non validée. Cette case donne l'autorisation à DGFIP à envoyer des ordres de prélèvements sur votre compte bancaire à votre banque. 
Je n'ai jamais coché cette case, y compris pour la déclaration des revenus de 2019. S'ensuit donc des échanges de courriels avec l'administration fiscale. 
Ma question est : Suis-je dans mon droit de refuser de cocher cette case ? D'ailleurs dans tout formulaire, si il y a une case à cocher, c'est que vous êtes en droit de ne pas la cocher. Je souhaiterai étayer mes dires en vous faisant parvenir les copies des échanges que j'ai eu avec l'administration fiscale , sur la définition du "prélèvement à la source", est-ce possible ?
Espérant avoir été clair dans mes propos et dans l'attente de votre retour.
Bien cordialement.

tof51430 · Answer

bonjour,
Il est obligatoire de fournir un RIB avec votre déclaration de revenu, et ce, depuis plusieurs années.
En effet, en cas de remboursement de crédit d'impôt, le remboursement ne se fait plus que par virement. En cas de solde à payer, le solde est prélevé automatiquement sur votre compte.
Donc pas de compte, pas de prise en compte de votre déclaration puisque c'est obligatoire.

Droledepseudo83560 · Answer

Je ne suis pas vraiment d'accord avec votre définition. Fournir un Rib pour effecter des virements en cas de trop perçu de leur part, je suis daccord et les services de l'administration l'ont.  Mais nous obliger à donner impunément l'autorisation à une tierce personne ou un service de l'état à effectuer des prélèvements sur un compte privé, sous peine d'invalider une déclaration d'impôts et dimputer au contribuable une amende, jappelle cela du racket. 
Je vous engage à relire la définition du prélèvement à la source définit par l'état francais. Les prélèvements sur des comptes bancaires ne sont effectués que si le contribuable est un independant, une société ou un particulier ayant des revenus immobiliers ou rente quelconque. En ce qui me concerne je n'entre dans aucune de ces configurations. En résumé mes coordonnées bancaires sont bien renseignées pour des virements,  mais la case concernée ne doit pas être une obligation. Sinon quel intérêt de mettre une case cochable ?

Case prélèvement DGFIP

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters