Redressement assurance vie
pierot_4923
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Après avoir obtenu :"le certificat de non-exigibilité de l'impôt" j'ai perçu le montant de l'assurance-vie de mon père.
3 ans après l'administration fiscale m'envoie une " Demande de bénéfice de régularisation", que l'abattement de 100 000€ aurait été appliqué 2 fois.
Ils me réclament 8 540€ de droit + 871€ d'intérêts de retard. Somme que j'ai réglée.
Je voudrais avoir votre avis sur: Qui est responsable, le notaire, la banque, ou moi-même ?
Pourquoi attendre 3 ans alors que l'on me dit que j'ai déposé le dossier en temps et en heure, est-ce normal !
Cordialement.
Après avoir obtenu :"le certificat de non-exigibilité de l'impôt" j'ai perçu le montant de l'assurance-vie de mon père.
3 ans après l'administration fiscale m'envoie une " Demande de bénéfice de régularisation", que l'abattement de 100 000€ aurait été appliqué 2 fois.
Ils me réclament 8 540€ de droit + 871€ d'intérêts de retard. Somme que j'ai réglée.
Je voudrais avoir votre avis sur: Qui est responsable, le notaire, la banque, ou moi-même ?
Pourquoi attendre 3 ans alors que l'on me dit que j'ai déposé le dossier en temps et en heure, est-ce normal !
Cordialement.
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5 réponses
Bonjour
Avez-vous précisé au notaire lors du règlement de la succession que vous bénéficiez d'une assurance-vie?
Avez-vous précisé au notaire lors du règlement de la succession que vous bénéficiez d'une assurance-vie?
Bonjour
A l'évidence, l'abattement a d'abord été utilisé pour l'assurance-vie et ne pouvait donc servir pour le reste de la succession. S'il en ait ainsi, le Fisc a du vous remettre un certificat de paiement des droits pour cette assurance-vie. En avez-vous remis une copie au notaire?
A l'évidence, l'abattement a d'abord été utilisé pour l'assurance-vie et ne pouvait donc servir pour le reste de la succession. S'il en ait ainsi, le Fisc a du vous remettre un certificat de paiement des droits pour cette assurance-vie. En avez-vous remis une copie au notaire?
Bonjour
Le fisc m'a remis "le certificat de non exigibilité de l'impôt" que j'ai transmis à la banque pour
qu'elle me verse le montant. Je ne l'ai pas transmis au notaire mais, il était au courant de ce patrimoine. Est-ce que c'est ce certificat dont il est question ?
Le fisc m'a remis "le certificat de non exigibilité de l'impôt" que j'ai transmis à la banque pour
qu'elle me verse le montant. Je ne l'ai pas transmis au notaire mais, il était au courant de ce patrimoine. Est-ce que c'est ce certificat dont il est question ?
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Bonjour
Vous n'avez pas transmis le certificat au notaire, transmission qui aurait permis à ce dernier de s'apercevoir que vous aviez entamé et sans doute entièrement consommé l'abattement.
En conséquence, vous êtes le seul responsable de cette anomalie et il ne vous reste plus qu'à payer.
Je vous rappelle que dans une succession vous devez déclarer l'existence de toute assurance-vie et son montant au notaire. Le contribuable qui ne le fait pas engage sa seule responsabilité.
Vous n'avez pas transmis le certificat au notaire, transmission qui aurait permis à ce dernier de s'apercevoir que vous aviez entamé et sans doute entièrement consommé l'abattement.
En conséquence, vous êtes le seul responsable de cette anomalie et il ne vous reste plus qu'à payer.
Je vous rappelle que dans une succession vous devez déclarer l'existence de toute assurance-vie et son montant au notaire. Le contribuable qui ne le fait pas engage sa seule responsabilité.
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