Droit de succession - exonération
Lilou11
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14 avril 2020 à 19:51
Gayomi Messages postés 18923 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 avril 2020 à 21:38
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2 réponses
Bjr
Vous devez transmettre au notaire, la déclaration de donation que vous avez faite dans les délais prévus, et qui a été visée par les impôts.
Vous devez transmettre au notaire, la déclaration de donation que vous avez faite dans les délais prévus, et qui a été visée par les impôts.
Gayomi
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Modifié le 14 avril 2020 à 19:58
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Le centre des impôts transmet-il au notaire qui gère la succession les donations manuels que le défunt a donné à ses enfants en son vivant ?
Non. Le fisc est tenu au secret professionnel, y compris vis-à-vis des notaires.
En effet, si non comment le notaire peut-il calculer l’abattement (limité à 100000 euros par enfant) si cette information ne lui a pas été communiquée ?
Ce n'est pas à l'administration fiscale de transmettre ces informations. Il appartient aux héritiers de communiquer au notaire toutes les informations utiles et obligatoires, non seulement pour le calcul des droits mais aussi pour respecter les droits de chaque héritier réservataire.
Ou bien est-il à la responsabilité des enfants de déclarer lesdites abattements directement au centre des impôts ?
Il est de la responsabilité des héritiers d'effectuer une déclaration de succession complète, sans erreur ni omission.
Non. Le fisc est tenu au secret professionnel, y compris vis-à-vis des notaires.
En effet, si non comment le notaire peut-il calculer l’abattement (limité à 100000 euros par enfant) si cette information ne lui a pas été communiquée ?
Ce n'est pas à l'administration fiscale de transmettre ces informations. Il appartient aux héritiers de communiquer au notaire toutes les informations utiles et obligatoires, non seulement pour le calcul des droits mais aussi pour respecter les droits de chaque héritier réservataire.
Ou bien est-il à la responsabilité des enfants de déclarer lesdites abattements directement au centre des impôts ?
Il est de la responsabilité des héritiers d'effectuer une déclaration de succession complète, sans erreur ni omission.
Gayomi
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Lilou11
14 avril 2020 à 20:25
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Devons nous également déclarer les sommes inférieurs à l’exonération du don familial limité à 31865 euros ?
Toutes les donations, qu'elles qu'elles soient, doivent être déclarées, soit du vivant du donateur soit au plus tard 6 mois après son décès, dans la déclaration de succession.
Par exemple, le papa qui a versé 20000 euros lors des 15 dernières années et qui a bénéficié d’office de l’exonération ?
D'office ? Pas vraiment... Les dons familiaux sont soumis à plusieurs conditions. L'une d'entre elles est la déclaration dans les 30 jours qui suivent le don. Si cette déclaration n'a pas été faite, les dons sont requalifiés en dons manuels.
Toutes les donations, qu'elles qu'elles soient, doivent être déclarées, soit du vivant du donateur soit au plus tard 6 mois après son décès, dans la déclaration de succession.
Par exemple, le papa qui a versé 20000 euros lors des 15 dernières années et qui a bénéficié d’office de l’exonération ?
D'office ? Pas vraiment... Les dons familiaux sont soumis à plusieurs conditions. L'une d'entre elles est la déclaration dans les 30 jours qui suivent le don. Si cette déclaration n'a pas été faite, les dons sont requalifiés en dons manuels.
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Gayomi
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14 avril 2020 à 20:30
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Alors si la déclaration a été faite par le défunt dans son vivant, les enfants n’auront pas à le déclarer de nouveau ?
Gayomi
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Lilou11
Modifié le 14 avril 2020 à 21:40
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Toutes les donations doivent être déclarées du vivant du donateur ou dans la déclaration de succession si cela n'a pas été fait du vivant du donateur.
Mais même déclarées, toutes les donations doivent être énoncées dans la déclaration de succession. La déclaration de succession récapitule l'ensemble du patrimoine que le défunt a déjà transmis de son vivant ou qui reste à transmettre du fait du décès.
Mais même déclarées, toutes les donations doivent être énoncées dans la déclaration de succession. La déclaration de succession récapitule l'ensemble du patrimoine que le défunt a déjà transmis de son vivant ou qui reste à transmettre du fait du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...