Vente après donation partage et décès
les4ab
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7 avril 2020 à 11:31
Ulpien1 - 9 avril 2020 à 14:57
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les4ab
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7 avril 2020 à 16:47
7 avril 2020 à 16:47
Je me suis peut être mal exprimé. Notre frère à reçu en donation partage un corps de ferme avec l'habitation associée, moi son frère et mes 2 sœurs avons reçu une maison pour nous trois.
Devons-nous avoir l'accord de notre frère pour vendre notre maison?
Devons-nous avoir l'accord de notre frère pour vendre notre maison?
Bonjour
il ne s'agit pas de donations-partages,mais de donations simples, l'une conduisant à une indivision.
Ceci dit, Oui votre frère doit être appelé à intervenir à l'acte de vente, et durant les cinq ans suivant le décès de votre mère.Art 924-4 du code civil( protection de l'acquéreur du bien contre une action éventuelle en revendication d'un héritier).
il ne s'agit pas de donations-partages,mais de donations simples, l'une conduisant à une indivision.
Ceci dit, Oui votre frère doit être appelé à intervenir à l'acte de vente, et durant les cinq ans suivant le décès de votre mère.Art 924-4 du code civil( protection de l'acquéreur du bien contre une action éventuelle en revendication d'un héritier).
Bonjour
Il ne peut pas s'agit de donation-partage dès lors qu'un bien est resté en indivision, peu importe ce qui est marqué dans l'acte (Cour de cassation!!!)
L'art 924-4 est indépendant du type de donation.
Il ne peut pas s'agit de donation-partage dès lors qu'un bien est resté en indivision, peu importe ce qui est marqué dans l'acte (Cour de cassation!!!)
L'art 924-4 est indépendant du type de donation.
condorcet
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7 avril 2020 à 15:04
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1 donation partage pour notre frère (corps de ferme et habitation)
S'il est le seul donataire, il ne s'agit pas d'une donation-partage !!
S'il est le seul donataire, il ne s'agit pas d'une donation-partage !!
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les4ab
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8 avril 2020 à 08:39
8 avril 2020 à 08:39
Il s'agit bien d'une donation partage comme mentionné sur les documents enregistrés par le notaire. La donation faite à notre frère étant plus importante a fait l'objet d'une soulte en notre faveur.
Est-ce que dans ce cas l'article 924-4 du code civil( protection de l'acquéreur du bien contre une action éventuelle en revendication d'un héritier) s'applique également?
Est-ce que dans ce cas l'article 924-4 du code civil( protection de l'acquéreur du bien contre une action éventuelle en revendication d'un héritier) s'applique également?
les4ab
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9 avril 2020 à 14:52
9 avril 2020 à 14:52
Dans ce cas si c'est considéré comme une donation simple pouvez-vous me dire quel est le délai de prescription ?
5 ans ou 2 ans?
Merci
5 ans ou 2 ans?
Merci
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