Vente après donation partage et décès

les4ab Messages postés 30 Statut Membre -  
 Ulpien1 -
En 1976 notre papa est décédé. Notre maman a fait en 1981 2 donations partage équilibrées en valeur : 1 donation partage pour notre frère (corps de ferme et habitation) et 1 donation partage pour nous trois (maison).
Notre maman est décédée en juillet 2019.
Tous les 3 en indivision sur la maison nous sommes d'accord pour vendre.
Doit-on avoir l'accord de notre frère pour vendre cette maison?

6 réponses

  1.
    les4ab Messages postés 30 Statut Membre 1
     
    Je me suis peut être mal exprimé. Notre frère à reçu en donation partage un corps de ferme avec l'habitation associée, moi son frère et mes 2 sœurs avons reçu une maison pour nous trois.
    Devons-nous avoir l'accord de notre frère pour vendre notre maison?
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  2. Ulpien1
     
    Bonjour
    il ne s'agit pas de donations-partages,mais de donations simples, l'une conduisant à une indivision.
    Ceci dit, Oui votre frère doit être appelé à intervenir à l'acte de vente, et durant les cinq ans suivant le décès de votre mère.Art 924-4 du code civil( protection de l'acquéreur du bien contre une action éventuelle en revendication d'un héritier).
    1
  3. Ulpien1
     
    Bonjour
    Il ne peut pas s'agit de donation-partage dès lors qu'un bien est resté en indivision, peu importe ce qui est marqué dans l'acte (Cour de cassation!!!)
    L'art 924-4 est indépendant du type de donation.
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  4. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    1 donation partage pour notre frère (corps de ferme et habitation)
    S'il est le seul donataire, il ne s'agit pas d'une donation-partage !!
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  6. les4ab Messages postés 30 Statut Membre 1
     
    Il s'agit bien d'une donation partage comme mentionné sur les documents enregistrés par le notaire. La donation faite à notre frère étant plus importante a fait l'objet d'une soulte en notre faveur.
    Est-ce que dans ce cas l'article 924-4 du code civil( protection de l'acquéreur du bien contre une action éventuelle en revendication d'un héritier) s'applique également?
    0
  7. les4ab Messages postés 30 Statut Membre 1
     
    Dans ce cas si c'est considéré comme une donation simple pouvez-vous me dire quel est le délai de prescription ?
    5 ans ou 2 ans?
    Merci
    0
    1. Ulpien1
       
      Cinq ans après le décès de la donatrice.
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