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3 réponses
Bonjour,
Effectivement, au-dessus de 300€, vous devez payer par un moyen dématérialisé : prélèvement à l'échéance, mensualisation ou télé-règlement.
Dans votre cas, je ne vois qu'une solution : payer en ligne et modifier le montant pour enregistrer uniquement la part qui vous revient, à charge de votre ex de régler de son côté, tout en sachant que si elle ne veut pas régler, c'est elle que les impôts poursuivront et pas vous.
Effectivement, au-dessus de 300€, vous devez payer par un moyen dématérialisé : prélèvement à l'échéance, mensualisation ou télé-règlement.
Dans votre cas, je ne vois qu'une solution : payer en ligne et modifier le montant pour enregistrer uniquement la part qui vous revient, à charge de votre ex de régler de son côté, tout en sachant que si elle ne veut pas régler, c'est elle que les impôts poursuivront et pas vous.
Utilisateur anonyme
14 avril 2020 à 20:10
14 avril 2020 à 20:10
Bonjour,
Comptez-vous divorcer un jour ?
Si c'est le cas, il vaut mieux payer la totalite de la TF en évitant ainsi tous problèmes avec le fisc. Essayer de convaincre votre ex épouse de payer sa moitié.
Si elle ne paye pas, vous réclamerez, dans le cadre de votre divorce, ce que votre ex épouse vous doit.
Arranger vous pour être en règle avec les impôts.
Comptez-vous divorcer un jour ?
Si c'est le cas, il vaut mieux payer la totalite de la TF en évitant ainsi tous problèmes avec le fisc. Essayer de convaincre votre ex épouse de payer sa moitié.
Si elle ne paye pas, vous réclamerez, dans le cadre de votre divorce, ce que votre ex épouse vous doit.
Arranger vous pour être en règle avec les impôts.
Bonjour Laurent878,
Merci de me répondre mais le problème ne semble pas là.
Je suis séparé depuis plus de 7 ans( comme vous dites officieusement) mais en fait c'est officiellement puisque je justifie depuis 7 ans de la séparation de toute vie conjugale et à ce titre la loi et le CGI prévoient qu'au bout de deux ans de séparation justifiée de la vie commune, les époux ne sont plus solidaires quant au paiment de la taxe foncière et évidemment de la taxe d'habitation et de la TOM qui restent à la charge du seul occupant de l'appartement acheté sous le régime de la communauté. L'art 1691 bis du CGI ne mentionne pas la solidarité des époux séparés pour le paiment de la TF et donc cette dernière est de fait exclue de cette solidarité.
Pour revenir au problème initial posé, comment opter pour le prélèvement mensuel ou à échéance de la taxe foncière sachant que les impôts refusent depuis 7 ans de répondre à mes courriers R avec AR sur le fait que je n'ai que ma part à régler, chaque époux devant être poursuivi pour ce qu'il doit au titre de la TF? En effet, si j'opte pour le prélèvement sepa, les impôts ne manqueront pas à la dernière échéance par exemple de me prélever la totalité de la somme non réglée restant due par madame.
Ne trouvant pas d'issue amiable avec le Trésor public, je leur envoie chaque année depuis 7 ans un chèque correspondant à ma part pour être en règle avec le Fisc, mais à chaque fois majoré de 10 %, ce qui est illégal au regard du CGI puisque je m'acquitte de ma part dans les délais.
Un peu long, désolé, mais je voulais vous expliquer la situation.
Merci. Salutations
Merci de me répondre mais le problème ne semble pas là.
Je suis séparé depuis plus de 7 ans( comme vous dites officieusement) mais en fait c'est officiellement puisque je justifie depuis 7 ans de la séparation de toute vie conjugale et à ce titre la loi et le CGI prévoient qu'au bout de deux ans de séparation justifiée de la vie commune, les époux ne sont plus solidaires quant au paiment de la taxe foncière et évidemment de la taxe d'habitation et de la TOM qui restent à la charge du seul occupant de l'appartement acheté sous le régime de la communauté. L'art 1691 bis du CGI ne mentionne pas la solidarité des époux séparés pour le paiment de la TF et donc cette dernière est de fait exclue de cette solidarité.
Pour revenir au problème initial posé, comment opter pour le prélèvement mensuel ou à échéance de la taxe foncière sachant que les impôts refusent depuis 7 ans de répondre à mes courriers R avec AR sur le fait que je n'ai que ma part à régler, chaque époux devant être poursuivi pour ce qu'il doit au titre de la TF? En effet, si j'opte pour le prélèvement sepa, les impôts ne manqueront pas à la dernière échéance par exemple de me prélever la totalité de la somme non réglée restant due par madame.
Ne trouvant pas d'issue amiable avec le Trésor public, je leur envoie chaque année depuis 7 ans un chèque correspondant à ma part pour être en règle avec le Fisc, mais à chaque fois majoré de 10 %, ce qui est illégal au regard du CGI puisque je m'acquitte de ma part dans les délais.
Un peu long, désolé, mais je voulais vous expliquer la situation.
Merci. Salutations
L'article 1691bis ne concerne nullement la taxe foncière.
La taxe est due solidairement par les propriétaires. La notion de "chacun sa part" n'existe pas.
La taxe est due solidairement par les propriétaires. La notion de "chacun sa part" n'existe pas.
Bonjour chris5445,
Merci pour votre réponse. Toutefois
Je regrette de vous contredire mais l'art 1691 bis du CGI précise bien la solidarité des époux concernant tous impôts notamment la taxe d'habitation mais il n'est nullement fait état de la TF. Par conséquent, de droit, la solidarité entre époux concernant le paiment de la TF est exclue. Il appartient donc au Fisc de poursuivre séparément les époux pour leur part respective pour la TF. Salutations
Merci pour votre réponse. Toutefois
Je regrette de vous contredire mais l'art 1691 bis du CGI précise bien la solidarité des époux concernant tous impôts notamment la taxe d'habitation mais il n'est nullement fait état de la TF. Par conséquent, de droit, la solidarité entre époux concernant le paiment de la TF est exclue. Il appartient donc au Fisc de poursuivre séparément les époux pour leur part respective pour la TF. Salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2020 à 09:35
Tout d'abord merci pour votre réponse. Mais malheureusement connaissant les impôts depuis que je me bats avec eux, je sais que si j'opte pour le prélèvement mensuel comme prévu par le CGI, le TP à la dernière échéance va me prélever la totalité du solde restant. À chaque fois, malgré que je sois dans mon droit, non seulement ils refusent de répondre à mes courriers en réf à l'art 1691 bis du CGI m'autorisant à ne verser que ma part de TF mais de surcroît ils me font des saisies sur ma pension de retraite. Apparemment donc sans issue amiable avec le Trésor public? Merci quand même. Salutations.