Demission + lettre d embauche ss contrat de travail.

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Bonjour,

Voilà, j ai demissionné de mon Cdi mon dernier jour etait le 13 mars... j étais censée reprendre dans une autre entreprise en date du 30 mars.

L entreprise en question ne m a faite qu une promesse d embauche je devais signer mon contrat le jour de mon arrivée malgré qu il avait tous les documents en leur possession.

J appelle donc la directrice pour faire le point au vue de la situation qui me dit que mon embauche est maintenue mais que la date d arrivée est decalée en mai.

Ils sont tous en teletravail et sans formation au préalable impossible de me mettre au chomage partiel. Ce qui fait que je vais avoir 1 mois sans aucun revenu!!!

Comment faire pour me sortir de cette galere à savoir que les factures ne vont pas attendre, quelles sont les recours ? Nos droits ?

J ai quand meme démissionné pour eux donc l entreprise y est pour rien vis à vis de ce qui se passe, j entends bien, mais moi aussi.... so HELP!!

5 réponses


Bonjour,

Je crée ce post pour répondre aux très nombreuses demandes de personnes qui avaient une promesse d'embauche que l'employeur a décidé de ne pas honorer en mettant en avant la situation sanitaire.

1 que dit le droit

Le coronavirus ne suspend pas l'application du droit commun des contrats.
Assurez vous d'abord de la validité de votre promesse d'embauche. Elle doit mentionner clairement votre poste, votre rémunération, une date indicative d'embauche et l'employeur doit y mentionner clairement sa volonté de vous embaucher : un simple descriptif du poste ne suffit pas.
Si vous avez un contrat de travail c'est parfait.
Si vous êtes dans cette situation, l'employeur a la stricte obligation de tenir son engagement.
pour ceux qui se sont contentés d'un engagement verbal, je crains fort que les recours soient difficiles, voire impossibles.

2: et si l'employeur invoque la cause de force majeure ?

La notion de cause de force majeure est très restrictive. 3 conditions doivent être réunies : elle doit résulter d'un événement imprévisible, insurmontable et ne tenant ni au salarié ni à l'employeur.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, seuls habilités à décider au cas par cas ce qui relève de la force majeure, je suis très sceptique sur les deux premières conditions.
Une épidémie est elle imprévisible ? Quand au caractère insurmontable, rien n'empêche l'employeur de placer le salarié en activité partielle.
Par ailleurs, à deux reprises à ma connaissance, la cour de cassation n'a pas retenu des épidémies ( de moindre ampleur il est vrai) de H1N1 et de grippe comme constituant des cas de force majeure.

3: et s'il rompt ma période d'essai ?

Une période d'essai permet à l'employeur de juger de l'adaptation au poste du salarié. Il doit se fonder sur une appréciation objective des qualités professionnelles de ce dernier. En cas de rupture, l'employeur n'a pas à justifier de cette rupture, mais elle est condamnable en cas d'abus, de discrimination ou de mauvaise foi.
Si l'entreprise est en activité partielle, l'employeur qui rompt la période d'essai d'un salarié qui n'a jamais mis un pied dans son entreprise aura du mal à justifier d'une rupture de bonne foi.
Il en va de même si l'employeur ne laisse pas un temps minimum pour pouvoir juger objectivement le salarié , si l'entreprise reste en activité.
Si l'employeur a l'habileté de laisser s'écouler quelques jours ou quelques semaines avant de rompre l'essai, la contestation sera quasiment impossible.

4: que faire ?

Dans un premier temps, rappelez à l'employeur que la mesure exceptionnelle d'activité partielle ne lui coûtera pas un sou et qu'il sera peut-être très content de compter sur un salarié motivé et reconnaissant lorsque les affaires reprendront.
S'il persiste, prenez acte de sa décision, qu'il vous aura certainement communiquée verbalement, sauf si vous avez à faire à un psychopathe suicidaire.
Adressez lui un courrier recommandé dans lequel vous mentionnerez l'historique de votre embauche, puis son revirement, en transcrivant le plus fidèlement possible vos échanges.
Concluez ce courrier en indiquant votre situation personnelle et en lui demandant de revenir sur sa décision. Ne parlez pas à ce stade d'inspecteur du travail (qui n'est de toute façon pas compétent dans ce genre de cas) ou de tribunal.
Si l'employeur persiste, prenez rendez vous avec un avocat muni de votre courrier, de toutes les traces de vos échanges ( mails, SMS...) et de votre contrat. L'employeur sera condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Comme vous êtes très nombreux à vivre cette situation et que je ne peux pas répondre à tout le monde, merci, si vous voyez des questions, d'aiguiller la personne sur ce post.

Bon courage à tous

en principe, non, effectivement.
En pratique, compte tenu des circonstances, l'administration sera plus bienveillante. Et ne vérifiera de toute façon pas la déclaration de l'employeur par manque de moyens et de temps.
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Bonjour

Dans le cadre des mesures transitoires appliquées pendant le confinement, vous pouvez faire valoir vos droits auprès de Pole Emploi. Il va falloir apporter la preuve que votre embauche n'a pu se faire à cause du coronavirus. Demandez une attestation à votre ex futur employeur.
Bonjour,

Merci pour ce retour.

J ai reçu mon contrat aujourd'hui la date d arrivée est decalée en mai et mon embauche et bien maintenue.

Ce que dis l employeur c est que au vu de la situation il n est pas possible de m accueillir car tt les effectifs sont en TT et il faut une formation sur les logiciels pour travailler.

Ma question c etait pour le mois d attente sans ressource, que peut-on faire ?

comme indiqué dans le post, rien ne s'oppose à ce qu'il vous place en activité partielle le temps nécessaire à un retour à la normale.
> rirififiloulou
C est alors qu ils sont de mauvaises fois car la directrice me dit que c est pas possible.....

Il semblerait que ça soit sous condition.

Ok pour les collaborateurs pas pour les nouveaux entrants.
as-tu des nouvelles ?
> lilipatdef
Merci pour ce message, ça me rassure beaucoup.
Belle soirée.
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25 juillet 2021
3 969 > Jenni
Je le notais le 1er, et ce n’était pas un poisson !
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C'était pas un poisson mais ce n'était pas encore décidé et annoncé par les autorités...
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Je l'ai deviné alors ??
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En tout cas vous aviez 6 jours d'avance sur ameli.fr