Quels sont mes droits

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 Nafissa -
Bonjour, j'ai été en AT du 26 octobre 2018 au 1er février 2020 je suis en arrêt maladie depuis le 5 février 2020 au 31 mars mon employeur doit me faire un licenciement d'inaptitude ma question est y a-t-il un temps a respecter pour la signature de mon licenciement ai je droit au complément de salaire. Cordialement

2 réponses

Bonjour,

Avez vous passé une visite de reprise auprès de la médecine du travail ? Si oui, le médecin du travail a t-il émis un avis d'inaptitude et qu'a t-il indiqué dessus ? est ce une inaptitude d'origine professionnelle (accident travail ou maladie professionnelle) ? Si oui, le médecin du travail a du vous remettre le cerfa de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude ?

A vous lire afin de pouvoir vous renseigner au plus juste,

Bien cordialement.
J'ai passé la visite de reprise et le médecin m'a remis la conclusion de mon état de santé et demander un reclassement au sein de la structure le directeur a envoyer le 21 février 2020 l' affiche de poste à ce jour j'attends des réponses de la médecine du travail et de mon employeur
> Nafissa
Le médecin du travail n'a donc pas émis d'avis d'aptitude (avec ou sans restrictions) ou un avis d'inaptitude ?
Il s'agissait bien d'une visite de reprise (vous n'étiez pas en arrêt ce jour là) ?

Contrat de droit privé ou droit public ?
Si contrat de droit privé, une fois que le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude selon ce qui aura été indiqué sur cet avis, l'employeur fait une recherche de reclassement loyale et sérieuse ou il en est exonéré.
Pour la suite :

Article L1226-4

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.


Pour le complément de salaire, quelle était votre ancienneté à la date de votre 1er jour d'arrêt maladie (5/02/2020), aviez vous eu d'autres arrêts maladie sur les 12 mois précédents (hors mis votre arrêt en accident de travail) ? et quelle est votre convention collective indiquée sur votre fiche de paie ?
> nenuphar
J'ai commencé a travailler dans le foyer pendant 3 mois avec une agence intérim ensuite j'ai signé mon CDI le 3 septembre 2019 j'ai eu mon accident de travail le 26 octobre 2019
> Nafissa
Vous ne justifiez pas d' une année d’ancienneté, donc pas de maintien de salaire par l'employeur pendant votre arrêt (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Dans l'éventualité d'un licenciement pour inaptitude, concernant vos droits à indemnisation par Pôle Emploi, je vous conseille de poster sur le forum salarié, chômage et/ou de prendre contact avec Pôle Emploi qui sera à même de répondre selon votre situation.
Quels seront mes droits d'indemnisation après avoir signé les documents de licenciement inaptitude
Un grand merci à vous pour vos réponses . Cordialement
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