Vente d'un logement en location et demande de travaux

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djivi38
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Bonjour

J’ai quelques questions à éclaircir :
Actuellement, ma grand-mère est en location dans une maison depuis 30ans, la propriétaire veut vendre la maison avec la location.
Après une visite de la propriétaire, celle-ci a demandé à ma grand-mère de rafraîchir la maison pour la vente, la propriétaire a déclaré que dans le cas contraire elle ferait des devis quelle demanderai de réglé à la locataire.

La propriétaire a-t-elle le droit de demander cela à un propriétaire alors que celui-ci ne rend pas le logement ?

Il faut savoir que beaucoup de murs ont la peinture qui s’effrite à cause de l’âge de la maison et je ne comprends pas que ce soit à la locataire d’arranger cela alors que cela semble rentrer dans le cadre d’une rénovation.

Merci de vos réponses

2 réponses

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jeudi 27 avril 2017
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votre grand-mère, locataire, n'a absolument pas à " rafraîchir la maison " . Le propriétaire vend occupé , donc dans l"étât
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3 avril 2020
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bonjour,

exact, l'acquéreur achète "en l'état", et, de plus, au bout de tant d'années, il s'agit de vétusté et d'usage normal, à la charge du bailleur :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

Si c'était votre grand-mère qui avait donné son congé, son bailleur ne pourrait donc PAS retenir sur son dépôt de garantie des frais de remise à neuf (peinture, tapisseries...) !

Attention aussi :
le bail initial de votre grand-mère n'est pas à refaire : il reste valable, aux mêmes conditions, jusqu'à ce qu'un congé soit donné soit par le bailleur (ancien ou nouveau) soit par elle-même.
Et si l'acquéreur veut donner congé à votre grand-mère, il devra respecter la loi (délai d'au moins 2 ans -> Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » ET vérifier si votre grand-mère ne serait pas une locataire "protégée" -> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


cdt.
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