Vente d'un logement en location et demande de travaux
seb1204
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djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 mars 2020 à 20:37
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 mars 2020 à 20:37
A voir également:
- Vente d'un logement en location et demande de travaux
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
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shanny19
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2 mars 2020 à 20:25
2 mars 2020 à 20:25
votre grand-mère, locataire, n'a absolument pas à " rafraîchir la maison " . Le propriétaire vend occupé , donc dans l"étât
djivi38
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2 mars 2020 à 20:37
2 mars 2020 à 20:37
bonjour,
exact, l'acquéreur achète "en l'état", et, de plus, au bout de tant d'années, il s'agit de vétusté et d'usage normal, à la charge du bailleur :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Si c'était votre grand-mère qui avait donné son congé, son bailleur ne pourrait donc PAS retenir sur son dépôt de garantie des frais de remise à neuf (peinture, tapisseries...) !
Attention aussi :
le bail initial de votre grand-mère n'est pas à refaire : il reste valable, aux mêmes conditions, jusqu'à ce qu'un congé soit donné soit par le bailleur (ancien ou nouveau) soit par elle-même.
Et si l'acquéreur veut donner congé à votre grand-mère, il devra respecter la loi (délai d'au moins 2 ans -> Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » ET vérifier si votre grand-mère ne serait pas une locataire "protégée" -> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
exact, l'acquéreur achète "en l'état", et, de plus, au bout de tant d'années, il s'agit de vétusté et d'usage normal, à la charge du bailleur :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Si c'était votre grand-mère qui avait donné son congé, son bailleur ne pourrait donc PAS retenir sur son dépôt de garantie des frais de remise à neuf (peinture, tapisseries...) !
Attention aussi :
le bail initial de votre grand-mère n'est pas à refaire : il reste valable, aux mêmes conditions, jusqu'à ce qu'un congé soit donné soit par le bailleur (ancien ou nouveau) soit par elle-même.
Et si l'acquéreur veut donner congé à votre grand-mère, il devra respecter la loi (délai d'au moins 2 ans -> Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » ET vérifier si votre grand-mère ne serait pas une locataire "protégée" -> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...