Licenciement et préavis
Cedric
-
Rirififiloulou -
Rirififiloulou -
Bonjour,
Je suis employeur CESU depuis de Janvier 2018 . Ma employée était parti en vacances a 22 août de 2019 pour 5 semaines après comme elle était enceinte,elle a eu 2 arrêts de travail lié a sa grossesse,et puis elle a débuté ses congés maternité de 10 novembre a 29 fevrier . J'aimerais savoir suite a licenciement de ma part por motif financière ( je peux pas continuer avec elle car maintenant j'ai pas les moyens), si je suis obligé de faire un préavis (1 mois ) ? Sur quel date ? Quel date est exactement le fin de contrat?
Ou je peux faire ses documents a partir de Mars ? (Attestation pôle emploi, certificat, solde de tout compte).
Merci
Cordialement
Lamothe
Je suis employeur CESU depuis de Janvier 2018 . Ma employée était parti en vacances a 22 août de 2019 pour 5 semaines après comme elle était enceinte,elle a eu 2 arrêts de travail lié a sa grossesse,et puis elle a débuté ses congés maternité de 10 novembre a 29 fevrier . J'aimerais savoir suite a licenciement de ma part por motif financière ( je peux pas continuer avec elle car maintenant j'ai pas les moyens), si je suis obligé de faire un préavis (1 mois ) ? Sur quel date ? Quel date est exactement le fin de contrat?
Ou je peux faire ses documents a partir de Mars ? (Attestation pôle emploi, certificat, solde de tout compte).
Merci
Cordialement
Lamothe
2 réponses
Bonjour
Votre salariée bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé maternité ( sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail, notion extrêmement restrictive qui ne s'applique pas dans votre situation).
Vous devez donc laisser passer ce délai avant d'engager la procédure de licenciement,.
Votre salariée ayant plus de 2 ans d'ancienneté au moment du licenciement, elle aura donc un préavis d'une durée de 2 mois qui commencera à réception de la lettre de licenciement.
Les documents de fin de contrat sont remis dès la fin du préavis. Le reçu pour solde de tout compte est remis avec le dernier salaire et l'indemnité de licenciement, à la date de paiement du salaire suivant l'expiration du préavis.
Votre salariée bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé maternité ( sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail, notion extrêmement restrictive qui ne s'applique pas dans votre situation).
Vous devez donc laisser passer ce délai avant d'engager la procédure de licenciement,.
Votre salariée ayant plus de 2 ans d'ancienneté au moment du licenciement, elle aura donc un préavis d'une durée de 2 mois qui commencera à réception de la lettre de licenciement.
Les documents de fin de contrat sont remis dès la fin du préavis. Le reçu pour solde de tout compte est remis avec le dernier salaire et l'indemnité de licenciement, à la date de paiement du salaire suivant l'expiration du préavis.
L'impossibilité est une notion restrictive en droit social .. on ne parle pas de gênant, de problématique, de difficile, mais d'impossibilité absolue... votre décès, par exemple, serait une impossibilité absolue de maintenir le contrat ou un ouragan qui détruirait votre maison...
Vous avez interdiction de procéder au licenciement, même si elle est d'accord. Elle peut très bien être d'accord aujourd'hui puis changer d'avis dans 6 mois et vous attaquer (et gagner) aux prud'hommes.
En revanche, rien ne s'oppose à la conclusion d'une rupture conventionnelle si les deux parties sont d'accord
Vous avez interdiction de procéder au licenciement, même si elle est d'accord. Elle peut très bien être d'accord aujourd'hui puis changer d'avis dans 6 mois et vous attaquer (et gagner) aux prud'hommes.
En revanche, rien ne s'oppose à la conclusion d'une rupture conventionnelle si les deux parties sont d'accord
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ou je peux faire une rupture conventionnelle ?