Formulaire H1
Laetilaff
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour je doit remplir le formulaire impôt locaux H1 mais ma maison n est toujours pas fini de rénover et habitable ( maison année 40 rénovation totale ) .
Auriez vous un modèle de courrier à joindre pour leur signalé de taxer que sur la parti habitable .
Merci d avance
Auriez vous un modèle de courrier à joindre pour leur signalé de taxer que sur la parti habitable .
Merci d avance
A voir également:
- Formulaire H1
- Formulaire m2 - Guide
- Formulaire - Guide
- Formulaire de plainte contre une personne - Guide
- Formulaire cerfa 11530*11 pdf - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
1 réponse
Bonsoir,
il suffit de faire le descriptif des pièces habitables de la maison à la date du 1er janvier 2020 sur le formulaire H1 et noter sur une feuille jointe que le reste des pièces est en travaux avec comme date espérée de fin de travaux le ...
il vous faudra refaire le H1 à la fn des travaux courant de l'année 2020 voire refaire le H1 à la situation au 1 1 2021 si les travaux ne sont pas terminés au 31 décembre 2020 etc etc la taxe foncière étant établie sur la situation de la propriété à la date du 1er janvier de l'année d'imposition.
il suffit de faire le descriptif des pièces habitables de la maison à la date du 1er janvier 2020 sur le formulaire H1 et noter sur une feuille jointe que le reste des pièces est en travaux avec comme date espérée de fin de travaux le ...
il vous faudra refaire le H1 à la fn des travaux courant de l'année 2020 voire refaire le H1 à la situation au 1 1 2021 si les travaux ne sont pas terminés au 31 décembre 2020 etc etc la taxe foncière étant établie sur la situation de la propriété à la date du 1er janvier de l'année d'imposition.
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