Calcul IFM et ICCP pour les intérimaires - Déblocage CP suite accord

Ptitenini91 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020 - 25 févr. 2020 à 17:37
Ptitenini91 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020 - 25 févr. 2020 à 17:51
Bonjour,
Je viens de terminer mon contrat avec Adecco au 07 Février (07/01/19 au 07/02/20), et j'ai un problème avec le calcul de l'assiète d'IFM et de ICCP. En effet, depuis avril 2019, un accord entre Adecco et la CGT, CFE, CFDT, FO, UNSA à été signé afin de permettre aux salariés intérimaires d'une mission de plus de 4 mois, de débloquer par anticipation l'indemnité compensatrice de congés payés acquis.J'ai l'accord collectif avec moi.
Ce que j'ai fait, quand j'ai voulu prendre mes congés au mois de juillet ( 11 jours) et décembre (4 jours). Le calcul à été fait sur ma base d'IFM à fin mai et fin octobre, afin de calculer le nombre de jours acquis. Jusque la tout va bien. J'ai pris mes congés, j'ai bien été payé de mon nombre de jours * par mon taux horaire et il m'ont bien retiré le 10% de la sommes versé des congés de ma base ICCP.
Ma question est la suivante :
Est-ce normal, que dans ma nouvelle base d'IFM et de ICCP, on ne m'intègre pas le montant de mes congés acquis payés? Il y en à qui dirons que c'est normal de ne pas les mètres, car on ne va pas me payer les 10 % sur 11 jours de glandouille, mais la loi dit tout à fait autre chose, car ce n'est pas de l'anticipation, mais bien un déblocage d'acquis. Donc quoi qu'il en soit, ce montant aurait du mettre versé à la fin de ma mission.
La loi nous informe , que tout montant apparenté à un salaire (Y compris congés payés) rentre dans la base de calcul d'IFM et que des congés payés acquis sont considérés comme du travail effectif, donc rentre aussi dans la base d'ICCP car du cour d'acquisition est en cour.
Les contrats intérim et CDD sont considérés comme identique quand au calcul des ICCP. ( Non en jours mais bien en indemnités de congés payés- 1/10)
En CDD, on intègre bien dans la prime de précarité et ICCP le montant des congés payés acquis pris durant la mission dans le nouveau calcul des assiettes.
Pour moi, le but à la fin de la mission, que l'on ai pris des congés par déblocage acquis ou non, on doit retomber exactement sur le même montant en total indemnités. En gros sans prendre de congés, si je devait toucher un total d'indemnité d'un montant de 2000 € brut, le fait qu'ils en débloquent une partie durant la mission, à la fin de mon contrat le montant doit revenir au même ( En comptabilisant les acquis restant et les payés). Hors la ce n'est pas le cas, puisque qu'un certain montant ne rentre pas dans les bases, dont forcément, moins d’indemnités à la fin.
Qu'en pensez-vous ? Quelqu'un peux t'il me renseigner ?
Désolé si je ne suis pas tout à fait clair, car c'est compliquer pour moi à expliquer.
Il faut surtout bien prendre en compte dans vos retours, que je parle bien d'un déblocage d'acquis qui m'auraient, quoi qu'il en soit, été versé à la fin de ma mission :-)

Merci pour votre aide.

Cordialement,

1 réponse

Ptitenini91 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020
25 févr. 2020 à 17:51
Re bonjour,

Pour donner des explications complémentaires, j'ai demandé 4 fois à l'inspection du travail, 5 RH dont 1 RRH, la CGT qui est sur le coup et mon assistance juridique, et il semblerai que mon raisonnement soit exact.
Voici ce que mon assistance juridique m'a répondu par mail :
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Votre raisonnement semble fondé notamment au regard du site suivant (https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-remuneration-de-l-interimaire) et de l’article L1251-32 du Code du travail : « Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
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Et si je vous demande votre aide, c'est que le service juridique d'Adecco , me dit ne pas faire d'erreur, car leur mot exact étant " ce ne sont pas des vrai congés".
Donc pourquoi, pour un CDD, on mets bien ce montant de congés pris acquis dans les 2 bases, et que l'intérim non. Pourtant vis à vis de la loi, le calcul des CP que ce soit en CDD ou intérim sont les mêmes.

Merci de votre aide

Cordialement,
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