Contrat meublé et tacite reconduction
classic321
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Modifié le 20 févr. 2020 à 19:06
Utilisateur anonyme - 20 févr. 2020 à 19:14
Utilisateur anonyme - 20 févr. 2020 à 19:14
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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 févr. 2020 à 19:14
20 févr. 2020 à 19:14
Bonjour,
C'est la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui s'applique;
Puisque ce n'est pas un bail étudiant de 9 mois, c'est un bail de 1 an reconductible
C'est la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui s'applique;
Article 25-7
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Il est conclu pour une durée d'au moins un an.
Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.
Puisque ce n'est pas un bail étudiant de 9 mois, c'est un bail de 1 an reconductible
La législation juridique et financière évolue en permanence...