Contrat meublé et tacite reconduction
classic321
Messages postés
11
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je loue une chambre meublée au sein d'un appartement.
Le bail est rédigé ainsi:
"DURÉE
Le présent contrat est consenti pour une durée
X de 1 an à compter du.......XX/XX/XX........ Sous réserve de tacite reconduction.
O de 9 mois à compter du................................................ le locataire ayant le statut d’étudiant"
==> Mon bail est-il tacitement reconduit en absence de congé donné par le propriétaire au moins trois mois avant expiration?
Merci
je loue une chambre meublée au sein d'un appartement.
Le bail est rédigé ainsi:
"DURÉE
Le présent contrat est consenti pour une durée
X de 1 an à compter du.......XX/XX/XX........ Sous réserve de tacite reconduction.
O de 9 mois à compter du................................................ le locataire ayant le statut d’étudiant"
==> Mon bail est-il tacitement reconduit en absence de congé donné par le propriétaire au moins trois mois avant expiration?
Merci
A voir également:
- Contrat meublé et tacite reconduction
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Stopper reconduction jm date - Forum Consommation
- Vous devez stopper votre reconduction avant de vous désinscrire du site - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
C'est la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui s'applique;
Puisque ce n'est pas un bail étudiant de 9 mois, c'est un bail de 1 an reconductible
C'est la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui s'applique;
Article 25-7
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Il est conclu pour une durée d'au moins un an.
Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.
Puisque ce n'est pas un bail étudiant de 9 mois, c'est un bail de 1 an reconductible
La législation juridique et financière évolue en permanence...