Fin de bail et exoneration Plus-value immobiliere des Non-Residents
expat17
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16 févr. 2020 à 23:06
Adrienbot Messages postés 91 Date d'inscription mercredi 25 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2021 - 25 févr. 2020 à 16:24
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Adrienbot
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25 févr. 2020 à 16:24
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Bonjour,
Une exonération particulière est prévue en faveur des personnes physiques, non résidentes, ressortissantes d'un État de l'Espace économique européen (ou d'un autre État si elles peuvent invoquer le bénéfice d'une clause de non-discrimination : BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 270) qui cèdent un logement situé en France. Cette exonération s'applique, dans la limite d'une seule résidence par contribuable, à la double condition que :
- le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession ;
- la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou qu'elle porte sur un bien dont le cédant a la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
Elle est limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n'excède pas 150 000 €, le surplus étant imposable. Ce plafond s'apprécie après prise en compte, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention (et de l'abattement temporaire exceptionnel).
L'exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence.
Si vous le souhaitez, nous pouvons échanger plus en détails sur cette exonération.
Avez-vous un mail à communiquer.
Bonne journée,
AB
Une exonération particulière est prévue en faveur des personnes physiques, non résidentes, ressortissantes d'un État de l'Espace économique européen (ou d'un autre État si elles peuvent invoquer le bénéfice d'une clause de non-discrimination : BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 270) qui cèdent un logement situé en France. Cette exonération s'applique, dans la limite d'une seule résidence par contribuable, à la double condition que :
- le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession ;
- la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou qu'elle porte sur un bien dont le cédant a la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
Elle est limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n'excède pas 150 000 €, le surplus étant imposable. Ce plafond s'apprécie après prise en compte, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention (et de l'abattement temporaire exceptionnel).
L'exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence.
Si vous le souhaitez, nous pouvons échanger plus en détails sur cette exonération.
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Bonne journée,
AB
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