Déduction travaux payés à l'année N-2

Question

Bonjour, 
J'ai engagé il y a 3 ans un gros programme de travaux d'une maison contenant un logement individuel qui n'était pas loué jusqu'ici. Je l'ai mis en location à la fin des travaux c'est-à-dire en décembre 2019.
Une bonne partie des travaux déductible ont été facturés en 2018 (une petite partie seulement, le second oeuvre, en 2019).
Est-il possible d'imputer en "Dépenses de réparation et d'amélioration" les dépenses facturées en 2018  dans ma déclaration 2020 ? 
Je précise que je n'ai pas fait de déclaration 2044 en 2019 puisque je n'avais alors pas de revenus fonciers.
Merci d'avance pour vos lumières

flocroisic · Answer

Bonjour

Non, la déclaration à deposer en 2020 concerne tout revenu perçu  et depenses versées entre le 1/01/2019 et 31/12/2019.
Les dépenses de 2018 ne peuvent d'imputer sur cette déclaration.

noftal · Answer

Merci pour la réponse.
En fait, dans le cas général vous avez raison (comme je n'avais pas de réponse, j'ai fait de longues recherches et toutes les infos convergeaient vers ce que vous dites).
Mais pour info, cette année est un peu particulière en raison de la solution "anti-optimisation fiscale" mise en place par le fisc pour neutraliser l'année blanche. On doit déclarer les charges 2018 (soit en les déduisant de moitié s'ils ne sont pas pilotables, soit en les déduisant totalement s'ils sont "d'urgence").

flocroisic · Answer

N'ayant pas opté  pour la deduction sur 2018 (Pas de 2044), vous ne pouvez pas deduire 50 % Sur 2019.

Qui plus est , votre dossier en complétant cette ligne, va ressortir automatiquement pour contrôle a venir , puisque pas de travaux déclarés en n-1.
La 2044 etant une option, celle ci-doit être déposée  dans le délai légal de dépôt de déclaration:  travaux 2018 donc à  declarer au plus tard en juin 2019

noftal · Answer

Aie, j'avais pas pensé à cela. Pourtant dans la notice 2044 ils ne disent pas que la procédure visant visant à déclarer 50% des charges de 2018 ne s'appliquent pas à ceux qui commencent seulement à déclarer en réel cette année, même si votre raisonnement a du sens.

noftal · Answer

En y réfléchissant je ne suis pas encore entièrement convaincu par votre réponse malgré sa logique certaine.
En gros, ce que vous dites, c'est que le principe de non déductibilité des charges N-2 prime sur la méthode demandée dans la déclaration 2044 sur les revenus locatifs de 2019 qui justement invite à aller rechercher des charges de l'année N-2. Pour cette raison, vous dites que, avant d'appliquer la notice, je dois d'abord voir si j'avais déclaré une 2044 en 2019.

Mais en février vous aviez écrit ceci :
Non, la déclaration à déposer en 2020 concerne tout revenu perçu et depenses versées entre le 1/01/2019 et 31/12/2019.Les dépenses de 2018 ne peuvent d'imputer sur cette déclaration. 
On pourrait de même supposer que ce que vous aviez écrit primerait sur ce que demande la notice de la 2044. Or, il est clair que cette notice invite à faire une entorse sur ce principe, au moins pour ceux qui déclaraient déjà en 2044 l'an dernier. 
La question que je me pose est donc de savoir si ce que dit la notice 2044 (qui nulle part ne dit qu'il y a une exception pour ceux qui déclarent pour la première fois en 2044) ne vaut que pour ceux qui déclaraient déjà en 2044 l'an dernier. 
Ce serait logique, j'en conviens, mais la logique, avec les impôts, je m'en méfie.

flocroisic · Answer

Demandez aux impots  : c'est  eux  qui vous controleront pas moi... quoi que.
Mais  n'omettez aucun élément  (en particulier que vous n'avez pas déposé de 2044 pour 2018).
Par contre ce sera 1 service d'accueil moins habitué aux cas particuliers que les services de contrôles fiscaux.

2eme solution : vous faites comme vous le sentez mais mettez une mention express en ligne avec redressement à  la clef mais pas d'intérêt de retard.


3eme solution; 
Vous faites comme je vous dis et en été à  réception de votre avis d'imposition vous faites une réclamation  et votre dossier sera étudié  sur ce point

Nb : Vous vous référez à  la notice.
Cependant il est noté  sur celle-ci :
Cette notice n’a qu’une valeur indicative. Elle ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration.

noftal · Answer

J'ai pensé à la solution 1, mais comme vous le dites, leur réponse n'est pas engageante de leur part. De plus, si la personne ne s'y connaît pas et me dit que je ne peux pas alors que je peux, c'est foutu.
La solution 2 me semble une très bonne idée. Je pense que je vais l'adopter.
La solution 3 est identique à la solution 2 mais en sens inverse. Du coup elle est moins avantageuse que la solution 2.
Merci pour vos conseils. 
c'est eux qui vous controleront pas moi... quoi que
vous êtes contrôleur fiscal ? ;-)

noftal · Answer

Bonjour,
Je reviens sur ma question initiale.
Finalement, le plus simple serait de revenir sur ma "non déclaration" de revenus fonciers en 2019 sur l'année 2018.
En effet, il s'agit à proprement parler d'un oubli (et non d'une tentative a posteriori de réécrire l'Histoire) : J'ai effectivement eu pour projet de rendre louable un logement que je mettais alors à disposition à titre gratuit. Cette intention remonte à 2015, date à laquelle j'ai entamé des travaux de rénovation importants. Ces travaux ont débuté en 2015 avec, dans un premier temps des frais de maîtrise d'oeuvre pour les études puis lancer les autorisations (déclaration de travaux car pas d'extension). Les travaux ont démarré en décembre 2017 et tout n'est pas encore fini. Il me reste une façade à refaire (j'espère cette année).
Mon idée était de mettre en location en bonne et due forme le logement une fois les travaux finis ou au moins suffisamment avancés.
En 2019, lors de la déclaration d'impots sur 2018, j'avais déjà payé pas mal de travaux, mais je n'avais pas de visibilité sur l'échéance à laquelle la mise en location serait possible.
C'est ce qui explique que je n'ai pas eu l'idée de faire une déclaration de "revenus locatifs" en 2019 sur 2018. Or je découvre seulement maintenant que j'aurais dû le faire quitte à mettre 0 dans la case loyer et en mettant explicitement dans les commentaires mon intention de mettre en location.
C'est un concours de circonstance qui a ensuite précipité les choses ; l'occupant (à titre gratuit donc) du logement a décidé de lui-même de partir à l'été 2019. Cela a précipité ma décision de le mettre en location ce que j'ai pu faire (premier loyer encaissé en décembre 2019).
C'est parce que j'ai un premier loyer à déclarer cette année au titre des revenus 2019 que je découvre que j'aurais dû faire une déclaration de revenus fonciers, dès 2019 sur 2018.

Après cette longue explication, j'en viens à ma question : est-il possible de faire une réclamation au fisc pour leur demander de pouvoir corriger ma déclaration 2019 sur 2018 en expliquant tout ce qui précède ? Sachant que je ne pourrai prouver mon intention de louer qu'à partir de l'été 2019 quand j'ai commencé à faire paraître des annonces.

flocroisic · Answer

est-il possible de faire une réclamation au fisc pour leur demander de pouvoir corriger ma déclaration 2019 sur 2018 en expliquant tout ce qui précède 
Non.
Comme déjà  dit, le recours au reel  n'est qu'une option.
Comme toute option, celle-ci doit être  faite dans le délai légal du dépôt des déclarations et n'entrent pas dans les dispositions du droit à  reclamation prevu à l'art R196-1 du livre de procédures fiscales.
Le délai légal  de dépôt de la déclaration afférente aux  revenus et charges 2018, était fixé  au maximum à juin 2019 (date exacte différente selon votre  departement).

l'article 32 du Code General des impots dispose que le régime de droit commun est le micro foncier.
Pour  déposer une déclaration au reel, il convient d'en faire l'option.

L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du 1.

Conclusion : la réponse est non

noftal · Answer

OK, c'est parfaitement clair et en plus, c'est logique.
Il reste donc à savoir si je peux/dois, en remplissant ma 2044 de cette année, déduire 50% des travaux de 2018 comme m'y invite la notice, malgré le fait que je n'avais pas fait de déclaration 2044 l'an dernier.
J'ai regardé comment faire une mention expresse, mais c'est assez casse-gueule, car si on oublie le moindre renseignement, on n'échappe pas aux pénalités de retard (je pense en particulier à cet exemple : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1454-mention-expresse-sur-une-declaration-pour-eviter-les-interets-de-retard.html)
Or, même en étant parfaitement de bonne foi, il est très difficile d'être certain de connaître à l'avance les infos utiles au fisc pour répondre ; dans l'exemple du lien précédent, on peut supposer que l'approximation du demandeur dans sa formulation n'était pas voulue mais plutôt à une ignorance des subtilités fiscales.
Du coup, je vais peut-être opter pour la solution 3 que vous suggériez précédemment : ne pas déduire les travaux 2018 dans un premier temps puis faire une réclamation dans un 2ème temps pour réintégrer la déduction de ces travaux.

noftal · Answer

Bonjour,
Finalement, j'ai opté pour la solution 1 (qui est un préalable nécessaire à la rédaction d'une mention expresse).
Voici la question que j'ai posée 
Bonjour,J'ai engagé des travaux importants d'amélioration d'un logement en vue d'une mise en location. Ces travaux se sont étalés sur plusieurs années, dont 2018 et 2019. La mise en location est effective depuis décembre 2019 (date d'entrée en vigueur d'un bail de location).Jusqu'en 2019, n'ayant pas perçu de loyer, je n'ai déclaré aucun revenu foncier au titre de ce logement (en revanche, j'ai déclaré depuis 2016 des revenus fonciers déclarés dans le régime micro-foncier associés à un autre logement).A compter de décembre 2019, ce logement commence à générer des loyers.Pour déclarer ces revenus fonciers 2019, j'envisage de remplir une déclaration 2044 bien que le régime micro-foncier puisse s'appliquer. Or, cette année, la notice de la déclaration 2044 CERFA n°50156 #24 dit qu'il faut déduire 50% des charges déductibles payées en 2019 et 2018.Ma question est donc : pouvez-vous me confirmer que je peux en effet comptabiliser dans cette déclaration 2044 sur les revenus fonciers de 2019, en rubrique 224 et détaillé en rubrique 400, les charges déductibles payées en 2018, à hauteur de 50%, compte tenu du contexte exposé ci-dessus ?

J'espère qu'ainsi formulée la question est claire et non biaisée.

Et voici la réponse apportée
Je vous confirme que pour chaque immeuble donné en location, les dépenses de travaux “pilotables” sont déductibles à hauteur de la moyenne du montant payé en 2018 et du montant payé en 2019. Si vous avez réalisé des dépenses de travaux en 2018 ou en 2019, remplissez les tableaux page 5 de la 2044 pour déterminer le montant des travaux déductibles au titre de l’année 2019, remplissez également la rubrique 400, page 4 de la 2044.Si vous réalisez vous-même des travaux, la valeur de votre travail personnel n’est pas prise en compte. Seul le prix des matériaux payé aux fournisseurs est déductible.

Déduction travaux payés à l'année N-2

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