Donation à ma soeur

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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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17 février 2020
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Bonjour, j ai acheté un appartement aux enchères avec mon frère d'une valeur de 35000 euros pour lequel nous sommes en indivision 50/50.
J aimerais faire une donation de ma part à ce même frère pour qu'il soit l'unique propriétaire.
Combien ça me coûterait en frais divers ? ( notaire, impôt...)
Merci.

2 réponses

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17 février 2020
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Les frais sont à la charge du donataire, sauf si vous en décidez autrement. Ce devra être inscrit dans l'acte.
La valeur à retenir pour la donation est la valeur vénale (= du marché) et non le prix payé à la vente aux enchères.
Bonjour.

Réponse partielle.
Les donations entre frères-sœurs sont exonérées de droits fiscaux à hauteur de 15 932€. Au-delà taxation progressive.

Cdt
On dit que le prix d'achat aux enchères est "juste".
Vu qu on a payé 35000 euros le notaire va t'il se baser sur 17500 euros ?ou je peux mettre un prix à 15932?
Cordialement.
Complément d'infos
Au-delà de l'abattement des 15 932€, il y a taxation à 35% de 15 933 à 24 430.
Il faudra y rajouter les honoraires du notaire et débours divers.

Concernant la valeur de la donation, c'est à voir avec le notaire à qui vous confierez la mission.
(Valeur au prix du marché ? 15932 ? 17500 ?)

Cdt
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