Donation à ma soeur
Trankilou
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5 févr. 2020 à 16:17
Gayomi Messages postés 19004 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 5 févr. 2020 à 17:11
Gayomi Messages postés 19004 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 5 févr. 2020 à 17:11
A voir également:
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2 réponses
Gayomi
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5 févr. 2020 à 17:11
5 févr. 2020 à 17:11
Les frais sont à la charge du donataire, sauf si vous en décidez autrement. Ce devra être inscrit dans l'acte.
La valeur à retenir pour la donation est la valeur vénale (= du marché) et non le prix payé à la vente aux enchères.
La valeur à retenir pour la donation est la valeur vénale (= du marché) et non le prix payé à la vente aux enchères.
Bonjour.
Réponse partielle.
Les donations entre frères-sœurs sont exonérées de droits fiscaux à hauteur de 15 932€. Au-delà taxation progressive.
Cdt
Réponse partielle.
Les donations entre frères-sœurs sont exonérées de droits fiscaux à hauteur de 15 932€. Au-delà taxation progressive.
Cdt
Complément d'infos
Au-delà de l'abattement des 15 932€, il y a taxation à 35% de 15 933 à 24 430.
Il faudra y rajouter les honoraires du notaire et débours divers.
Concernant la valeur de la donation, c'est à voir avec le notaire à qui vous confierez la mission.
(Valeur au prix du marché ? 15932 ? 17500 ?)
Cdt
Au-delà de l'abattement des 15 932€, il y a taxation à 35% de 15 933 à 24 430.
Il faudra y rajouter les honoraires du notaire et débours divers.
Concernant la valeur de la donation, c'est à voir avec le notaire à qui vous confierez la mission.
(Valeur au prix du marché ? 15932 ? 17500 ?)
Cdt
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