délai déclaration de succession

Question

Bonjour, 
Cela va faire tout juste un an que ma tante est décédée. 
La déclaration de succession va être signée par les héritiers prochainement. Le notaire a mis un an pour faire l'inventaire, le tout a été fait sérieusement. J'ai reçu ce matin les informations au sujet du décompte...
Que se passe-t-il pour la déclaration des impôts de chaque héritier et le retard (déjà 6 mois). ? Le notaire a fait son travail mais il a mis un an...
Merci pour vos retours

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Il a mis un an , mais pourquoi? A cause de quoi ou de qui?

Gayomi · Answer

Il y aura des intérêts de retard (0,2% par mois de retard) et une majoration (10% car délai de dépôt supérieur un an).

roudoudou22 · Answer

si pénalités il y a de la part des impôts , elles s'appliquent sur quel montant.

Les héritiers paieront 10% de majoration de droits pour dépôt tardif de la déclaration.

Ces 10% s'appliqueront au droits restant dus après l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de succession.


Mais comme ce n'est pas de ma faute

Aux yeux du fisc, il s'agit d'un manquement aux obligations déclaratives, dont le redevable (dont vous même) est responsable

Utilisateur anonyme · Answer

merci Roudoudou22, "les droits restant dus" ce sont "les droits de succession"? (et non la part revenant à l'héritier)? Donc ce sera 10 % au total 

Merci pour votre retour

Délai déclaration de succession

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters