Délai déclaration de succession

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 gitane2229 -
Bonjour,
Cela va faire tout juste un an que ma tante est décédée.
La déclaration de succession va être signée par les héritiers prochainement. Le notaire a mis un an pour faire l'inventaire, le tout a été fait sérieusement. J'ai reçu ce matin les informations au sujet du décompte...
Que se passe-t-il pour la déclaration des impôts de chaque héritier et le retard (déjà 6 mois). ? Le notaire a fait son travail mais il a mis un an...
Merci pour vos retours

4 réponses

Bonjour
Il a mis un an , mais pourquoi? A cause de quoi ou de qui?

et bien je ne sais pas, ma tante était célibataire sans enfants, et l'une de ses soeurs , mon autre tante a peut-être planqué des informations, ce qui expliquerait que le notaire ait mis autant de temps pour tout récupérer. En fait je n'ai pas (encore) d'explications de la part du notaire , je ne lui ai pas demandé.
Mais du coup si pénalités il y a de la part des impôts , elles s'appliquent sur quel montant. Mais comme ce n'est pas de ma faute n'y - t-il pas une possibilité de le justifier auprès des impôts?
merci pour vos retours
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Il y aura des intérêts de retard (0,2% par mois de retard) et une majoration (10% car délai de dépôt supérieur un an).
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si pénalités il y a de la part des impôts , elles s'appliquent sur quel montant.

Les héritiers paieront 10% de majoration de droits pour dépôt tardif de la déclaration.

Ces 10% s'appliqueront au droits restant dus après l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de succession.


Mais comme ce n'est pas de ma faute


Aux yeux du fisc, il s'agit d'un manquement aux obligations déclaratives, dont le redevable (dont vous même) est responsable
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30 janvier 2020

merci Roudoudou22, "les droits restant dus" ce sont "les droits de succession"? (et non la part revenant à l'héritier)? Donc ce sera 10 % au total

Merci pour votre retour
Les intérêts de retard et majorations sont calculés sur le montant de l'impôt de succession.
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