Droit de communication caf et d’autre prestation sociale

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Fleurineauto
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Bonjour,

J’aimerais savoir concernant le droit de communication de la caf :

Art.114-19 à 114-22

Car c’est ambiguë,


LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - L'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, est contraire à la Constitution.

Article 2. - L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, est conforme à la Constitution.

Voir :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019789QPC.htm

En gros savoir :
ce que la CAF droit de faire et à ne pas faire ?

Je veux bien donnée des Justificatifs cela me dérange pas mais je constate qu’ils fouillent un peu trop à mon goût.

PS: merci de ne pas critiquer on est là pour échanger intelligemment.

1 réponse

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"14. Si ces données peuvent révéler des informations relatives aux circonstances dans lesquelles la personne a dépensé ou perçu ses revenus, l'atteinte ainsi portée au droit au respect de la vie privée n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Il résulte de ce qui précède que le législateur a assorti le droit de communication contesté de garanties propres à assurer, entre le respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée.

15. En revanche, compte tenu de leur nature et des traitements dont elles peuvent faire l'objet, les données de connexion fournissent sur les personnes en cause des informations nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à leur vie privée. Par ailleurs, elles ne présentent pas de lien direct avec l'évaluation de la situation de l'intéressé au regard du droit à prestation ou de l'obligation de cotisation. Dans ces conditions, le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et la lutte contre la fraude en matière de protection sociale. "

données bancaires, le conseil constitutionnel ne voyait pas de problème.
données de connexions, le conseil constitutionnel voyait un problème. il est possible que le conseil constitutionnel ne voit plus de problème à la loi remaniée vu que :
"En l'espèce, les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur."
Fleurineauto
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Désolé mais j’essaye de comprendre :

Donc la caf a le droit de demander le relever bancaire
Mais pas les données connectées ?

Les données connectées c’est la téléphonie (facture....etc)?
PA486
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970 > Fleurineauto
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dans le lien que vous avez donné, vous avez un lien vers le commentaire (que je n'ai pas lu) qui peut donner plus d'explication.

dans le texte du conseil : "les données de connexion détenues par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à un service de communication au public en ligne ou les hébergeurs de contenu sur un tel service"
téléphonie fixe et mobile, adsl, connexion à un réseau social , au site droit-finances.commentcamarche.com ...
ces données, ll y a peu de chances que ce soit à vous qu'elle soient demandées, donc il y a peut de chance que vous ayez à refuser de les donner faute de demande en ce sens.
pour le relevé bancaire, là vous l'avez, donc la caf peut vous le demander ou le demander à votre banque.
Fleurineauto
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> PA486
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J’ai lu mais je comprend à peine malgré que je cherche un site dont les échanges soit simple car trop d’article etc... je voulais savoir ce que la caf à droit de faire et de ne pas faire ds les articles de loi?

J’ai passé 2 jours à chercher ...(purée ça fait des noeud au cerveau) Je sais qu’il autorise R.B bon ok mais les autres c est trop je trouve... jusqu’à fouiller encore plus loin...
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