Contrat avenir et droit chomage

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Regchipie
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lundi 27 janvier 2020
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29 janvier 2020
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Bonjour,
Ma belle fille a eu un contrat avenir durant 3 ans, il s'est terminé en fin décembre 2019.
A la suite ils lui ont proposée un cdd pour renfort ou remplacement... Mais étant enceinte depuis 4 mois, et le travail étant trop épuisant pour sa grossesse, elle a refusé ce cdd.
Elle vient d'avoir le pôle emploi aujourd'hui qui lui dit que son employeur avait précisé sur son dossier pôle emploi qu'elle avait démissionné, puisqu'elle avait refusé un cdd.. Ma question est quel texte de loi puis je faire valoir à son patron, puisqu'elle m'a demandé de l'accompagner dans sa démarche, pour qu'il modifie les raisons notées sur les documents.. Même la personne de pôle emploi lui a dit que c'était illegal ce qu'ils avaient fait, mais n'ont pas réagi plus pour autant.. Donc j'aimerai l'accompagner comme elle me l'a demandée mais avec les bonnes infos et les bons arguments... Merci par avance pour votre aide et votre rapidité.. Rdv demain 14h avec son patron????????????

2 réponses

Bonsoir,

Si employeur public en auto-assurance, le refus de CDD est considéré comme démission.
Regchipie
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Bonsoir. Qu'appelez vous un employeur public en auto-assurance ?
Il faut regarder s'il y a des cotisations chômage sur la feuille de salaire.
Si pas, c'est probablement un employeur public.. et pas privé et l'employeur public assume les indemnités chômage en lieu et place de Pôle emploi. Par contre, il considère que le refus de CDD est synonyme de démission!

4. Les conséquences du refus de signer un nouveau CDD sur l’assurance chômage

En effet, non seulement, aucun texte ne lui impose de renouveler le contrat d’un agent mais en outre, le refus de l’agent de renouveler son engagement sous la forme d’un contrat à durée déterminée emporte des conséquences importantes sur son indemnisation au titre du chômage.

Les allocations chômage étant payées par l’administration dont relève l’agent, son refus de signer un nouveau contrat à durée déterminée sera sans nul doute analysé comme une démission de la part de l’employeur public.

L’indemnisation du chômage est possible lorsque les agents sont involontairement privés d’emploi. Il est de jurisprudence constante que le chômage est involontaire quand la perte d’emploi n’est pas du fait de l’agent. Dans cette perspective, la démission n’ouvre, en principe, pas de droit à indemnisation puisqu’elle constitue un départ volontaire.

Ainsi, lorsque l’agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a-t-il estimé que l’employeur public pouvait refuser de l’indemniser au titre du chômage.
Regchipie
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29 janvier 2020

Punaise ils se sont bien moqué d'elle.. Après 3 ans à se donner à fond pour cette maison de retraite, sa chef lui avait conseillé d'accepter et de se mettre z' arrêt mais elle ne voulait pas prendre la place d'une autre et mettre en galère ses collègues... Sa chef ne lui avait pas précisé pourquoi il fallait qu'elle fasse comme ça... Du coup pas de droits à l'assurance chômage mais pour combien de temps ?! Car dans le privé après 4 mois sans droit, on récupère nos droits au chômage.. Mais là y aura t'elle droit ??
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