Contrat avenir et droit chomage
Regine
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27 janv. 2020 à 21:07
Regchipie Messages postés 4 Date d'inscription lundi 27 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2020 - 27 janv. 2020 à 21:57
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2 réponses
Il faut regarder s'il y a des cotisations chômage sur la feuille de salaire.
Si pas, c'est probablement un employeur public.. et pas privé et l'employeur public assume les indemnités chômage en lieu et place de Pôle emploi. Par contre, il considère que le refus de CDD est synonyme de démission!
4. Les conséquences du refus de signer un nouveau CDD sur l’assurance chômage
En effet, non seulement, aucun texte ne lui impose de renouveler le contrat d’un agent mais en outre, le refus de l’agent de renouveler son engagement sous la forme d’un contrat à durée déterminée emporte des conséquences importantes sur son indemnisation au titre du chômage.
Les allocations chômage étant payées par l’administration dont relève l’agent, son refus de signer un nouveau contrat à durée déterminée sera sans nul doute analysé comme une démission de la part de l’employeur public.
L’indemnisation du chômage est possible lorsque les agents sont involontairement privés d’emploi. Il est de jurisprudence constante que le chômage est involontaire quand la perte d’emploi n’est pas du fait de l’agent. Dans cette perspective, la démission n’ouvre, en principe, pas de droit à indemnisation puisqu’elle constitue un départ volontaire.
Ainsi, lorsque l’agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a-t-il estimé que l’employeur public pouvait refuser de l’indemniser au titre du chômage.
Si pas, c'est probablement un employeur public.. et pas privé et l'employeur public assume les indemnités chômage en lieu et place de Pôle emploi. Par contre, il considère que le refus de CDD est synonyme de démission!
4. Les conséquences du refus de signer un nouveau CDD sur l’assurance chômage
En effet, non seulement, aucun texte ne lui impose de renouveler le contrat d’un agent mais en outre, le refus de l’agent de renouveler son engagement sous la forme d’un contrat à durée déterminée emporte des conséquences importantes sur son indemnisation au titre du chômage.
Les allocations chômage étant payées par l’administration dont relève l’agent, son refus de signer un nouveau contrat à durée déterminée sera sans nul doute analysé comme une démission de la part de l’employeur public.
L’indemnisation du chômage est possible lorsque les agents sont involontairement privés d’emploi. Il est de jurisprudence constante que le chômage est involontaire quand la perte d’emploi n’est pas du fait de l’agent. Dans cette perspective, la démission n’ouvre, en principe, pas de droit à indemnisation puisqu’elle constitue un départ volontaire.
Ainsi, lorsque l’agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a-t-il estimé que l’employeur public pouvait refuser de l’indemniser au titre du chômage.
Regchipie
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27 janv. 2020 à 21:57
27 janv. 2020 à 21:57
Punaise ils se sont bien moqué d'elle.. Après 3 ans à se donner à fond pour cette maison de retraite, sa chef lui avait conseillé d'accepter et de se mettre z' arrêt mais elle ne voulait pas prendre la place d'une autre et mettre en galère ses collègues... Sa chef ne lui avait pas précisé pourquoi il fallait qu'elle fasse comme ça... Du coup pas de droits à l'assurance chômage mais pour combien de temps ?! Car dans le privé après 4 mois sans droit, on récupère nos droits au chômage.. Mais là y aura t'elle droit ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2020 à 21:36