Contrat avenir et allocation chomage

Regchipie Messages postés 4 Date d'inscription lundi 27 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2020 - 27 janv. 2020 à 21:15
caroledu92 Messages postés 14842 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 9 févr. 2020 à 07:58
Bonjour,
Ma belle fille a eu un contrat avenir durant 3 ans, il s'est terminé en fin décembre 2019.
A la suite ils lui ont proposée un cdd pour renfort ou remplacement... Mais étant enceinte depuis 4 mois, et le travail étant trop épuisant pour sa grossesse, elle a refusé ce cdd.
Elle vient d'avoir le pôle emploi] aujourd'hui qui lui dit que son employeur avait précisé sur son dossier pôle emploi qu'elle avait démissionné, puisqu'elle avait refusé un cdd.. Ma question est quel texte de loi puis je faire valoir à son patron, puisqu'elle m'a demandé de l'accompagner dans sa démarche, pour qu'il modifie les raisons notées sur les documents.. Même la personne de pôle emploi lui a dit que c'était illegal ce qu'ils avaient fait, mais n'ont pas réagi plus pour autant.. Donc j'aimerai l'accompagner comme elle me l'a demandée mais avec les bonnes infos et les bons arguments... Merci par avance pour votre aide et votre rapidité.. Rdv demain 14h avec son patron

3 réponses

caroledu92 Messages postés 14842 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 4 630
9 févr. 2020 à 07:58
Dans le droit public, le refus d’un renouvellement de CDD est considéré comme une perte volontaire d’emploi. L’agent non titulaire de droit public qui refuse une proposition de renouvellement de son contrat ne peut bénéficier des allocations chômage.
1
caroledu92 Messages postés 14842 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 4 630
29 janv. 2020 à 10:27
Bonjour

C’était un contrat public ou privé ?
0
Regchipie Messages postés 4 Date d'inscription lundi 27 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2020
29 janv. 2020 à 11:47
Apparemment public.. Maison de retraite.. Le Pole emploi lui dit qu'ils sont dans l'illégalité car le contrat signé à la base n'a pas le même numéro que celui qu'ils disent qu'elle a démissionné et comme elle n'a signé aucun autre contrat ils n'ont pas le droit
0
caroledu92 Messages postés 14842 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 4 630
1 févr. 2020 à 09:00
Le public ne dépend pas du droit du travail...d'où ma question
0
Bonjour. Pas le droit du travail, mais pour démissionner d'un contrat il faut l'avoir signé.. Sans ça aucun contrat me semble t'il.. Public ou privé pour démissionner il faut avoir signé un contrat...
0