Contrat avenir et allocation chomage

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caroledu92
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15 février 2020
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Bonjour,
Ma belle fille a eu un contrat avenir durant 3 ans, il s'est terminé en fin décembre 2019.
A la suite ils lui ont proposée un cdd pour renfort ou remplacement... Mais étant enceinte depuis 4 mois, et le travail étant trop épuisant pour sa grossesse, elle a refusé ce cdd.
Elle vient d'avoir le pôle emploi] aujourd'hui qui lui dit que son employeur avait précisé sur son dossier pôle emploi qu'elle avait démissionné, puisqu'elle avait refusé un cdd.. Ma question est quel texte de loi puis je faire valoir à son patron, puisqu'elle m'a demandé de l'accompagner dans sa démarche, pour qu'il modifie les raisons notées sur les documents.. Même la personne de pôle emploi lui a dit que c'était illegal ce qu'ils avaient fait, mais n'ont pas réagi plus pour autant.. Donc j'aimerai l'accompagner comme elle me l'a demandée mais avec les bonnes infos et les bons arguments... Merci par avance pour votre aide et votre rapidité.. Rdv demain 14h avec son patron

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Dans le droit public, le refus d’un renouvellement de CDD est considéré comme une perte volontaire d’emploi. L’agent non titulaire de droit public qui refuse une proposition de renouvellement de son contrat ne peut bénéficier des allocations chômage.
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Bonjour

C’était un contrat public ou privé ?
Regchipie
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29 janvier 2020

Apparemment public.. Maison de retraite.. Le Pole emploi lui dit qu'ils sont dans l'illégalité car le contrat signé à la base n'a pas le même numéro que celui qu'ils disent qu'elle a démissionné et comme elle n'a signé aucun autre contrat ils n'ont pas le droit
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Le public ne dépend pas du droit du travail...d'où ma question
Bonjour. Pas le droit du travail, mais pour démissionner d'un contrat il faut l'avoir signé.. Sans ça aucun contrat me semble t'il.. Public ou privé pour démissionner il faut avoir signé un contrat...
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