Vente et divorce
Fabien1357
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Fabien1357 Messages postés 5 Statut Membre -
Fabien1357 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Jaimerai exposer ma situation pour laquelle jai pas pu avoir de reponse par mon notaire.
Je veux vendre ma maison familiale mais en en instance de divorce et etant marié en séparation de bien.
Nous avons construit la maison apres notre mariage sur des terres héritées qui ont appartenues a ma famille.
Puis je vendre la maison seul sans ma femme, sachant quelle a signé le compromis de vente ?
Jaimerai exposer ma situation pour laquelle jai pas pu avoir de reponse par mon notaire.
Je veux vendre ma maison familiale mais en en instance de divorce et etant marié en séparation de bien.
Nous avons construit la maison apres notre mariage sur des terres héritées qui ont appartenues a ma famille.
Puis je vendre la maison seul sans ma femme, sachant quelle a signé le compromis de vente ?
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3 réponses
Voici la loi,
Mais rappelons tout d’abord le contenu exact de l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous. »
Mais rappelons tout d’abord le contenu exact de l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous. »
"..sur des terres héritées qui ont appartenues a ma famille.."
à qui appartenait le terrain, lors de la construction?
à qui appartenait le terrain, lors de la construction?
La législation juridique et financière évolue en permanence...