Aide au paiement Ehpad
Graumiche
Messages postés
31
Date d'inscription
lundi 16 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2020
-
20 janv. 2020 à 16:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 janv. 2020 à 21:55
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 janv. 2020 à 21:55
A voir également:
- Aide au paiement Ehpad
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 040
Modifié le 20 janv. 2020 à 17:28
Modifié le 20 janv. 2020 à 17:28
Bonjour
Qu'elle soit titulaire de la carte d'invalidité au taux de 80 % mais :
1/ un seul pourra la prendre à charge
2/ Celui Qui l'aura à charge ne pourra rien deduire.
3/ il devra declarer les revenus de votre mere
4/ votre mère ne pourra pas bénéficier de l'exoneration de taxe foncière et habitation puisque ne déclarera pas ses revenus à l'ehpad
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8449331-th-residence-principale-ehpad#9
Oui pour celui qui ne la prend pas à charge sur sa declaration (rubrique pension alimentaire)
Si le complément est payé directement à l'ephad, votre mère n'a pas à déclarer ces versements en pension alimentaire.
Par contre si vous lui versez ces sommes sur son compte, elle doit les declarer en pension alimentaire perçue.
Quelles sont les conditions pour que notre mère devienne une personne à charge pour nous. Quels sont les critères ?
Qu'elle soit titulaire de la carte d'invalidité au taux de 80 % mais :
1/ un seul pourra la prendre à charge
2/ Celui Qui l'aura à charge ne pourra rien deduire.
3/ il devra declarer les revenus de votre mere
4/ votre mère ne pourra pas bénéficier de l'exoneration de taxe foncière et habitation puisque ne déclarera pas ses revenus à l'ehpad
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8449331-th-residence-principale-ehpad#9
Pouvons-nous déduire chacun les montants des compléments que nous verserons à l'Ehpad ?
Oui pour celui qui ne la prend pas à charge sur sa declaration (rubrique pension alimentaire)
Si le complément est payé directement à l'ephad, votre mère n'a pas à déclarer ces versements en pension alimentaire.
Par contre si vous lui versez ces sommes sur son compte, elle doit les declarer en pension alimentaire perçue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2020 à 18:08
Merci pour votre réponse
Nous avons donc intérêt à ne pas la déclarer à charge et à faire jouer chacun l'obligation alimentaire afin de déduire chacun les montants que nous allons payer de nos revenus imposables.??
Merci pour votre réponse
20 janv. 2020 à 20:03
20 janv. 2020 à 21:16
Pour ce qui est des obligations alimentaires :
Elles sont déterminées en fonction des revenus de chacun après déductions des aides accordées ?
Peut on prétendre apporter une obligation alimentaire avec deduction d'impôts si notre mère a une rentrée d'argent succeptible de payer l'Ehpad pendant un certain temps ? Quel contrôle possible ?
Merci
Modifié le 20 janv. 2020 à 21:56
Contrôle des comptes bancaires de chacun par droit de communication.
Contrôle fiscal complet : esfp (1 an de contrôle où vous devrez aller régulièrement en entretien au service vous controlant).
Bien entendu, on ne deduit pas si on verse pas