Aide au paiement Ehpad

Graumiche Messages postés 31 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes 2 enfants, notre mère vient de rentrer en Ehpad.
Sa pension ne suffit pas à payer.
En plus des aides demandées, nous devrons compléter chacun en fonction de nos revenus, c'est bien cela ?
Quelles sont les conditions pour que notre mère devienne une personne à charge pour nous. Quels sont les critères ?
Pouvons-nous déduire chacun les montants des compléments que nous verserons à l'Ehpad ?
Merci pour vos réponses
Cordialement

1 réponse

  1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Quelles sont les conditions pour que notre mère devienne une personne à charge pour nous. Quels sont les critères ? 

    Qu'elle soit titulaire de la carte d'invalidité au taux de 80 % mais :
    1/ un seul pourra la prendre à charge
    2/ Celui Qui l'aura à charge ne pourra rien deduire.
    3/ il devra declarer les revenus de votre mere
    4/ votre mère ne pourra pas bénéficier de l'exoneration de taxe foncière et habitation puisque ne déclarera pas ses revenus à l'ehpad

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8449331-th-residence-principale-ehpad#9

    Pouvons-nous déduire chacun les montants des compléments que nous verserons à l'Ehpad ? 

    Oui pour celui qui ne la prend pas à charge sur sa declaration (rubrique pension alimentaire)
    Si le complément est payé directement à l'ephad, votre mère n'a pas à déclarer ces versements en pension alimentaire.
    Par contre si vous lui versez ces sommes sur son compte, elle doit les declarer en pension alimentaire perçue.
    0
    1. Graumiche Messages postés 31 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonsoir Flocroisic
      Merci pour votre réponse
      Nous avons donc intérêt à ne pas la déclarer à charge et à faire jouer chacun l'obligation alimentaire afin de déduire chacun les montants que nous allons payer de nos revenus imposables.??
      Merci pour votre réponse
      0
      1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080 > Graumiche Messages postés 31 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Oui et surtout payer directement à l'ephad.
        0
    2. Graumiche
       
      Merci beaucoup
      Pour ce qui est des obligations alimentaires :
      Elles sont déterminées en fonction des revenus de chacun après déductions des aides accordées ?
      Peut on prétendre apporter une obligation alimentaire avec deduction d'impôts si notre mère a une rentrée d'argent succeptible de payer l'Ehpad pendant un certain temps ? Quel contrôle possible ?
      Merci
      0
      1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080 > Graumiche
         
        Quel contrôle possible ? 

        Contrôle des comptes bancaires de chacun par droit de communication.
        Contrôle fiscal complet : esfp (1 an de contrôle où vous devrez aller régulièrement en entretien au service vous controlant).

        Bien entendu, on ne deduit pas si on verse pas
        0