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Question

Bonjour, 
mon beau pére  a reçu  sa maison  en héritage  de son pére  il c est marié avec ma mére qui avait déja  moi et mon frére  par la suite 2 autres enfants sont nés  ils ont commençés a faire un acte  pour partager en 4 parts égales mais hélas   pas le temps de signer  l acte ils sont décédés  l acte est  il caduc ?  d aprés le notaire oui  une réponse me serait utiles merci

Roudoudou22 · Answer

hélas pas le temps de signer l acte ils sont décédés l acte est il caduc ? 

Il n'est pas caduc puisqu'il n'y a pas d'acte, juste un projet d'acte.  C'est comme un testament, à défaut d'être signé il n'a aucune valeur.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si le notaire vous dit que l'acte est "caduc", pourquoi venir poser la question?. Le notaire connait son métier. Je ne sais pas ce que vous avez comme profession, mais que penseriez-vous  d'un client qui avant de payer interrogerait systématiquement tel ou tel spécialiste spécialiste pour savoir ce que vaut votre travail? Un adage populaire dit que l'on juge les autres d'après soi-même.

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