Donation somme d argent
paulval
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Mon papa décédé en 2019 m a fait 2 donations de 30 000 euros au total via le formulaire 2735 "DONATION MANUEL" en 2006 et 2007.
Il était alors âgé de moins de 80 ans
.Puis je bénéficier aujourd hui de l abattement de 31865 euros qui est renouvelable tous les 15 ans si j ai bien compris..bien que ces donations datent de 2006 et 2007
Le notaire dans son projet de déclaration de succession à déduit ses donations de l abattement de 100 000 euros..
Je dois signer dans les prochains jours la déclaration de succession .
Merci de votre retour
Cordialement
Mon papa décédé en 2019 m a fait 2 donations de 30 000 euros au total via le formulaire 2735 "DONATION MANUEL" en 2006 et 2007.
Il était alors âgé de moins de 80 ans
.Puis je bénéficier aujourd hui de l abattement de 31865 euros qui est renouvelable tous les 15 ans si j ai bien compris..bien que ces donations datent de 2006 et 2007
Le notaire dans son projet de déclaration de succession à déduit ses donations de l abattement de 100 000 euros..
Je dois signer dans les prochains jours la déclaration de succession .
Merci de votre retour
Cordialement
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2 réponses
Puis je bénéficier aujourd hui de l abattement de 31865 euros
Réponse négative.
Cet abattement concerne les donations et non les successions.
Réponse négative.
Cet abattement concerne les donations et non les successions.
Il n'est pas possible de vous faire bénéficier aujourd'hui d'un abattement qui n'existait pas lorsque les dons vous ont été consentis. Cet abattement est soumis à plusieurs conditions que vous ne remplissez pas.
D'autre part, il doit être déduit de l'abattement de 100 000 € la part de cet abattement utilisé depuis moins de 15 ans en donation. Il aurait fallu que les dons datent d'avant 2004 pour que l'abattement de 100 000 € puisse être utilisé en totalité lors de la succession.
D'autre part, il doit être déduit de l'abattement de 100 000 € la part de cet abattement utilisé depuis moins de 15 ans en donation. Il aurait fallu que les dons datent d'avant 2004 pour que l'abattement de 100 000 € puisse être utilisé en totalité lors de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci je ne comprends pas pourquoi le notaire à enlever de l abattement des 100 000 euros auquel j ai droit pour la succession de mon papa, les sommes des donations consenties en 2006 2007 si bien que l abattement est de 70 000 euro...