Donation somme d argent
paulval
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Gayomi Messages postés 17344 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 19 janv. 2020 à 08:32
Gayomi Messages postés 17344 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 19 janv. 2020 à 08:32
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condorcet
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18 janv. 2020 à 22:24
18 janv. 2020 à 22:24
Puis je bénéficier aujourd hui de l abattement de 31865 euros
Réponse négative.
Cet abattement concerne les donations et non les successions.
Réponse négative.
Cet abattement concerne les donations et non les successions.
Gayomi
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19 janv. 2020 à 08:32
19 janv. 2020 à 08:32
Il n'est pas possible de vous faire bénéficier aujourd'hui d'un abattement qui n'existait pas lorsque les dons vous ont été consentis. Cet abattement est soumis à plusieurs conditions que vous ne remplissez pas.
D'autre part, il doit être déduit de l'abattement de 100 000 € la part de cet abattement utilisé depuis moins de 15 ans en donation. Il aurait fallu que les dons datent d'avant 2004 pour que l'abattement de 100 000 € puisse être utilisé en totalité lors de la succession.
D'autre part, il doit être déduit de l'abattement de 100 000 € la part de cet abattement utilisé depuis moins de 15 ans en donation. Il aurait fallu que les dons datent d'avant 2004 pour que l'abattement de 100 000 € puisse être utilisé en totalité lors de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2020 à 08:21
Merci je ne comprends pas pourquoi le notaire à enlever de l abattement des 100 000 euros auquel j ai droit pour la succession de mon papa, les sommes des donations consenties en 2006 2007 si bien que l abattement est de 70 000 euro...