Donation à mon fils vivant à Londres

Question

Bonjour,

Je vis en France et souhaite faire un don du somme d’argent à mon fils vivant en Angleterre. Ayant déjà fait une donation-partagé d’une valeur de 150 000€ (Un immeuble en Nu propriété), Comment dois-je procéder? Y aura t il des frais de donation associés à ce second don.

Merci à vous.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Votre fils est-il contribuable français ?

condorcet · Answer

Comment dois-je procéder? 
Votre fils, et non vous, doit déposer  une déclaration de "don manuel" auprès du service ci-après :
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Y aura t il des frais de donation associés à ce second don.
Les droits de donation sont dus.

Ulpien · Answer

Bonjour
La convention fiscale  Franco-Royaume_Uni  n'est pas applicable aux donations , mais seulement aux successions.
Il suit de là q.u' en application du droit fiscal interne français , cette donation est taxable en France dès lors que l'une des parties est résidente française ( donateur ou donataire);

condorcet · Answer

y a-t-il un quelconque abattement possible sachant que je lui ai dors et déjà donné un bien immobilier en nu propriété il y a 3 an?
A quelle date  la précédente donation de la nue-propriété d'un immeuble lui a-t-elle été consentie ?
S'il y a moins de  15 ans, la réponse est : non.

condorcet · Answer

Il y a 3 ans.
Je ne l'avais pas vu dans votre précédent message.
Donc, vous avez épuisé l'abattement de 100000 € dans le cadre de la précédente donation.
La suivante ne sera pas exonérée de droits de donation.

Donation à mon fils vivant à Londres

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