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tania57
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13 janv. 2020 à 20:28
13 janv. 2020 à 20:28
Bonjour
Personne
Personne
Bonsoir,
Inaptitude d'origine professionnelle (accident travail ou maladie pro) ou d'origine non professionnelle ?
Prolongation d'arrêt de travail après la visite au médecin du travail ? ancienneté ? convention collective ? contrat prévoyance ?
Cdt
Inaptitude d'origine professionnelle (accident travail ou maladie pro) ou d'origine non professionnelle ?
Prolongation d'arrêt de travail après la visite au médecin du travail ? ancienneté ? convention collective ? contrat prévoyance ?
Cdt
Bonjour
Merci pour ces précisions.
Je vais regarder tous mes documents.Bonne journée.
Cordialement houria
Merci pour ces précisions.
Je vais regarder tous mes documents.Bonne journée.
Cordialement houria
Bonjour
AVC hors du travail puis 1 an 1/2 en ALD
Viré en inaptitude avec invalidité de catégorie 1 pars médecin conseil.
Valide par médecin du travail.
7 ans anciennetés dans société de nettoyage GSF.
Contrat de prévoyance?
Merci de m avoir écrit ,je suis un peu perdu. Bonne journée à vous nénuphar.
AVC hors du travail puis 1 an 1/2 en ALD
Viré en inaptitude avec invalidité de catégorie 1 pars médecin conseil.
Valide par médecin du travail.
7 ans anciennetés dans société de nettoyage GSF.
Contrat de prévoyance?
Merci de m avoir écrit ,je suis un peu perdu. Bonne journée à vous nénuphar.
Bonjour,
Donc inaptitude d'origine non professionnelle et mise en invalidité catégorie 1 à quelle date ?
Cotisez vous sur votre bulletin de paie à une prévoyance collective ? (ligne invalidité décès incapacité) et quelle est votre convention collective (notée sur votre bulletin de paie). Si oui, il vous faut consulter les conditions et garanties prévues à votre contrat prévoyance. Cependant, il peut ne pas avoir de garanties prévues pour l'invalidité 1 et si c'est cela pas d' indemnisation (à part votre pension d'invalidité selon la date de votre mise en invalidité).
Cdt
Pour info :
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Donc inaptitude d'origine non professionnelle et mise en invalidité catégorie 1 à quelle date ?
Cotisez vous sur votre bulletin de paie à une prévoyance collective ? (ligne invalidité décès incapacité) et quelle est votre convention collective (notée sur votre bulletin de paie). Si oui, il vous faut consulter les conditions et garanties prévues à votre contrat prévoyance. Cependant, il peut ne pas avoir de garanties prévues pour l'invalidité 1 et si c'est cela pas d' indemnisation (à part votre pension d'invalidité selon la date de votre mise en invalidité).
Cdt
Pour info :
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
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Coucou Après examen sur papier j ai 2 lignes.
De Maladie maternité invalidité décès.
Complémentaire incapacité invalidité Décès.
Convention collective CCN DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ ET SERVICES ASSOCIÉS DU 26 JUILLET 2011 ÉTENDUE.
DATE ANCIENNETÉ 11/03/2013
DATE D ENTRÉE 01/05/2016
De Maladie maternité invalidité décès.
Complémentaire incapacité invalidité Décès.
Convention collective CCN DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ ET SERVICES ASSOCIÉS DU 26 JUILLET 2011 ÉTENDUE.
DATE ANCIENNETÉ 11/03/2013
DATE D ENTRÉE 01/05/2016
CCN 3173.
Il vous faut donc consulter les garanties et conditions prévues au contrat prévoyance qui étaient effectives lors de la date de votre mise en invalidité. Si la prévoyance garantie le risque invalidité 1, il vous faut adresser à votre employeur, tant que vous êtes dans les effectifs de l'entreprise, votre notification d'invalidité et vous demandez à votre employeur de répondre à son obligation de mettre en œuvre la prévoyance dans ce cadre. D'ailleurs même si l'invalidité catégorie 1 n'est pas garantie, je vous conseille de demander quand même l'ouverture d' un dossier "sinistre" à la prévoyance.
Vous avez déjà pris contact avec votre employeur par rapport à cela ? çà serait un bon début !
D'après ce que j'ai pu trouver (mais reste à savoir si cela vous concerne) l'invalidité catégorie 1 ne serait pas garantie.
https://www.ag2rlamondiale.fr/files/live/sites/portail/files/pdf/Conventions-Collectives-Nationales/Proprete/AG2R-LA-MONDIALE-PROPRETE-prevoyance-ccn-tableau-garanties-non-cadre.pdf
Cdt
Il vous faut donc consulter les garanties et conditions prévues au contrat prévoyance qui étaient effectives lors de la date de votre mise en invalidité. Si la prévoyance garantie le risque invalidité 1, il vous faut adresser à votre employeur, tant que vous êtes dans les effectifs de l'entreprise, votre notification d'invalidité et vous demandez à votre employeur de répondre à son obligation de mettre en œuvre la prévoyance dans ce cadre. D'ailleurs même si l'invalidité catégorie 1 n'est pas garantie, je vous conseille de demander quand même l'ouverture d' un dossier "sinistre" à la prévoyance.
Vous avez déjà pris contact avec votre employeur par rapport à cela ? çà serait un bon début !
D'après ce que j'ai pu trouver (mais reste à savoir si cela vous concerne) l'invalidité catégorie 1 ne serait pas garantie.
https://www.ag2rlamondiale.fr/files/live/sites/portail/files/pdf/Conventions-Collectives-Nationales/Proprete/AG2R-LA-MONDIALE-PROPRETE-prevoyance-ccn-tableau-garanties-non-cadre.pdf
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2020 à 22:24