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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 janv. 2020 à 21:30
12 janv. 2020 à 21:30
Bonjour,
Il a tort sur toute la ligne !
Sa haie doit être plantée à au moins 50 cm de distance de la limite et ne doit pas empiéter chez vous.
Et c'est à lui d'y veiller, sinon vous pouvez le faire condamner à le faire + dommages et intérêts...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Il a tort sur toute la ligne !
Sa haie doit être plantée à au moins 50 cm de distance de la limite et ne doit pas empiéter chez vous.
Et c'est à lui d'y veiller, sinon vous pouvez le faire condamner à le faire + dommages et intérêts...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
14 janv. 2020 à 09:15