Contester un accord lors d’un divorce à l’amiable
Carine.m
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8 janv. 2020 à 23:37
Carine.mmm Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2020 - 9 janv. 2020 à 09:56
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1 réponse
Bonjour;
le contrat de mariage par défaut est "la communauté de bien réduite au acquêt" ce qui veut dire que vous êtes solidaire des dettes du mariage. Si lui gagnait bien mieux sa vie que vous durant votre mariage, il doit payer les dettes proportionnellement à ses revenus.
Le divorce par consentement mutuel a du solder toute les dettes du mariage, donc à moins d'avoir une nouvelle décision de justice en sa faveur (ou un chèque impayé), l'huissier ne peut rien saisir, ni rentrer dans un domicile sans le consentement de l'occupant.
De plus si il n'a aucune preuve de votre accord, c'est comme si il n'avait rien.
Si par contre dans la convention de divorce vous vous êtes engagé à quelque chose, il peut demander l’exécution de la chose jugée.
Dormez tranquille, c'est plutôt vous qui auriez du lui réclamer des sous (prestation compensatoire).
le contrat de mariage par défaut est "la communauté de bien réduite au acquêt" ce qui veut dire que vous êtes solidaire des dettes du mariage. Si lui gagnait bien mieux sa vie que vous durant votre mariage, il doit payer les dettes proportionnellement à ses revenus.
Le divorce par consentement mutuel a du solder toute les dettes du mariage, donc à moins d'avoir une nouvelle décision de justice en sa faveur (ou un chèque impayé), l'huissier ne peut rien saisir, ni rentrer dans un domicile sans le consentement de l'occupant.
De plus si il n'a aucune preuve de votre accord, c'est comme si il n'avait rien.
Si par contre dans la convention de divorce vous vous êtes engagé à quelque chose, il peut demander l’exécution de la chose jugée.
Dormez tranquille, c'est plutôt vous qui auriez du lui réclamer des sous (prestation compensatoire).
9 janv. 2020 à 09:56
Aujourd’hui, après le courrier de l’huissier je ne sais pas vers qui me tourner , vers un avocat ou un huissier..