Decesde maman 3 filles donc une qui habite la maison
Ninou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma mére est déceder papa aussi il reste 3 filles donc une qui habite la maison est que sais possible de mette la taxe fonciere aux 3 noms etant donner que la maison nous revient et continuer de l'habiter merci
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1 réponse
est que sais possible de mette la taxe fonciere aux 3 noms
Il suffit de vous adresser à un notaire.
Il dressera un document notarial permettant aux services de la publicité foncière de mettre à jour le Cadastre, lequel document sera aussi le "titre de propriété" sur lequel figurera l'identité des 3 nouveaux propriétaires.
Automatiquement, le prochain avis d'imposition à la taxe foncière sera établi au nom des 3.
Il suffit de vous adresser à un notaire.
Il dressera un document notarial permettant aux services de la publicité foncière de mettre à jour le Cadastre, lequel document sera aussi le "titre de propriété" sur lequel figurera l'identité des 3 nouveaux propriétaires.
Automatiquement, le prochain avis d'imposition à la taxe foncière sera établi au nom des 3.
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