Decesde maman 3 filles donc une qui habite la maison
Ninou
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4 janv. 2020 à 11:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2020 à 11:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2020 à 11:36
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1 réponse
condorcet
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4 janv. 2020 à 11:36
4 janv. 2020 à 11:36
est que sais possible de mette la taxe fonciere aux 3 noms
Il suffit de vous adresser à un notaire.
Il dressera un document notarial permettant aux services de la publicité foncière de mettre à jour le Cadastre, lequel document sera aussi le "titre de propriété" sur lequel figurera l'identité des 3 nouveaux propriétaires.
Automatiquement, le prochain avis d'imposition à la taxe foncière sera établi au nom des 3.
Il suffit de vous adresser à un notaire.
Il dressera un document notarial permettant aux services de la publicité foncière de mettre à jour le Cadastre, lequel document sera aussi le "titre de propriété" sur lequel figurera l'identité des 3 nouveaux propriétaires.
Automatiquement, le prochain avis d'imposition à la taxe foncière sera établi au nom des 3.
La législation juridique et financière évolue en permanence...