Fraudeur taxe habitation
sardinc
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christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 4 janv. 2020 à 18:29
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 4 janv. 2020 à 18:29
Bonjour,
ma mére a eu un locataire en 2019, avec bail, a NIORT, car déplacement pour son travail, celui-ci a déja son domicile principal a NANTES, mais il s'est déclaré ainsi qu'un ami , comme étant résidants tous les deux a NIORT, a l'adresse de ma mére.(le logement étant une partie de la maison, avec sa propre entrée)
celle ci a vue sa taxe-d-habitation augmenté de 1150€.
comment faire admettre cette fraude aux impots et faire payer ces deux personnes?
ma mére a eu un locataire en 2019, avec bail, a NIORT, car déplacement pour son travail, celui-ci a déja son domicile principal a NANTES, mais il s'est déclaré ainsi qu'un ami , comme étant résidants tous les deux a NIORT, a l'adresse de ma mére.(le logement étant une partie de la maison, avec sa propre entrée)
celle ci a vue sa taxe-d-habitation augmenté de 1150€.
comment faire admettre cette fraude aux impots et faire payer ces deux personnes?
A voir également:
- Fraudeur taxe habitation
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
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djivi38
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3 janv. 2020 à 19:19
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bonjour,
.../... et quel type de contrat de location était-ce ? (bail de location saisonnière ? Bail loi Élan ? autre ?)
cdt.
.../... et quel type de contrat de location était-ce ? (bail de location saisonnière ? Bail loi Élan ? autre ?)
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christian67430
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3 janv. 2020 à 19:12
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Bonsoir,
le logement étant une partie de la maison, avec sa propre entrée ???
vous avez sous-loué ????
cdt
le logement étant une partie de la maison, avec sa propre entrée ???
vous avez sous-loué ????
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sardinc
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3 janvier 2020
3 janv. 2020 à 21:51
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non, pas de sous location
christian67430
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sardinc
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4 janv. 2020 à 18:29
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Bonsoir,
C'est au locataire de payer, s'il dispose librement du logement meublé Tout locataire pourvu d'un ameublement suffisant est redevable de la taxe d'habitation si, au 1er janvier de l'année d'imposition, il a la libre disposition du logement.
cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1065
C'est au locataire de payer, s'il dispose librement du logement meublé Tout locataire pourvu d'un ameublement suffisant est redevable de la taxe d'habitation si, au 1er janvier de l'année d'imposition, il a la libre disposition du logement.
cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1065
3 janv. 2020 à 21:51