Fraudeur taxe habitation
sardinc
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christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 4 janv. 2020 à 18:29
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 4 janv. 2020 à 18:29
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djivi38
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3 janv. 2020 à 19:19
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bonjour,
.../... et quel type de contrat de location était-ce ? (bail de location saisonnière ? Bail loi Élan ? autre ?)
cdt.
.../... et quel type de contrat de location était-ce ? (bail de location saisonnière ? Bail loi Élan ? autre ?)
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christian67430
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3 janv. 2020 à 19:12
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Bonsoir,
le logement étant une partie de la maison, avec sa propre entrée ???
vous avez sous-loué ????
cdt
le logement étant une partie de la maison, avec sa propre entrée ???
vous avez sous-loué ????
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sardinc
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3 janv. 2020 à 21:51
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non, pas de sous location
christian67430
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sardinc
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4 janv. 2020 à 18:29
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Bonsoir,
C'est au locataire de payer, s'il dispose librement du logement meublé Tout locataire pourvu d'un ameublement suffisant est redevable de la taxe d'habitation si, au 1er janvier de l'année d'imposition, il a la libre disposition du logement.
cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1065
C'est au locataire de payer, s'il dispose librement du logement meublé Tout locataire pourvu d'un ameublement suffisant est redevable de la taxe d'habitation si, au 1er janvier de l'année d'imposition, il a la libre disposition du logement.
cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1065
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2020 à 21:51