Fraudeur taxe habitation
sardinc
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christian67430 Messages postés 1008 Statut Membre -
christian67430 Messages postés 1008 Statut Membre -
Bonjour,
ma mére a eu un locataire en 2019, avec bail, a NIORT, car déplacement pour son travail, celui-ci a déja son domicile principal a NANTES, mais il s'est déclaré ainsi qu'un ami , comme étant résidants tous les deux a NIORT, a l'adresse de ma mére.(le logement étant une partie de la maison, avec sa propre entrée)
celle ci a vue sa taxe-d-habitation augmenté de 1150€.
comment faire admettre cette fraude aux impots et faire payer ces deux personnes?
ma mére a eu un locataire en 2019, avec bail, a NIORT, car déplacement pour son travail, celui-ci a déja son domicile principal a NANTES, mais il s'est déclaré ainsi qu'un ami , comme étant résidants tous les deux a NIORT, a l'adresse de ma mére.(le logement étant une partie de la maison, avec sa propre entrée)
celle ci a vue sa taxe-d-habitation augmenté de 1150€.
comment faire admettre cette fraude aux impots et faire payer ces deux personnes?
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2 réponses
bonjour,
.../... et quel type de contrat de location était-ce ? (bail de location saisonnière ? Bail loi Élan ? autre ?)
cdt.
.../... et quel type de contrat de location était-ce ? (bail de location saisonnière ? Bail loi Élan ? autre ?)
cdt.
sardinc
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autre, location meublé
Bonsoir,
le logement étant une partie de la maison, avec sa propre entrée ???
vous avez sous-loué ????
cdt
le logement étant une partie de la maison, avec sa propre entrée ???
vous avez sous-loué ????
cdt
Bonsoir,
C'est au locataire de payer, s'il dispose librement du logement meublé Tout locataire pourvu d'un ameublement suffisant est redevable de la taxe d'habitation si, au 1er janvier de l'année d'imposition, il a la libre disposition du logement.
cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1065
C'est au locataire de payer, s'il dispose librement du logement meublé Tout locataire pourvu d'un ameublement suffisant est redevable de la taxe d'habitation si, au 1er janvier de l'année d'imposition, il a la libre disposition du logement.
cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1065
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