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Fraudeur taxe habitation

sardinc Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2020 - 3 janv. 2020 à 19:01
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 4 janv. 2020 à 18:29
Bonjour,
ma mére a eu un locataire en 2019, avec bail, a NIORT, car déplacement pour son travail, celui-ci a déja son domicile principal a NANTES, mais il s'est déclaré ainsi qu'un ami , comme étant résidants tous les deux a NIORT, a l'adresse de ma mére.(le logement étant une partie de la maison, avec sa propre entrée)
celle ci a vue sa taxe-d-habitation augmenté de 1150€.
comment faire admettre cette fraude aux impots et faire payer ces deux personnes?

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
3 janv. 2020 à 19:19
bonjour,

.../... et quel type de contrat de location était-ce ? (bail de location saisonnière ? Bail loi Élan ? autre ?)

cdt.
3
sardinc Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2020
3 janv. 2020 à 21:51
autre, location meublé
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Réponse 2 / 2
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 245
3 janv. 2020 à 19:12
Bonsoir,

le logement étant une partie de la maison, avec sa propre entrée ???
vous avez sous-loué ????
cdt
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sardinc Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2020
3 janv. 2020 à 21:51
non, pas de sous location
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christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 245 > sardinc Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2020
4 janv. 2020 à 18:29
Bonsoir,
C'est au locataire de payer, s'il dispose librement du logement meublé Tout locataire pourvu d'un ameublement suffisant est redevable de la taxe d'habitation si, au 1er janvier de l'année d'imposition, il a la libre disposition du logement.
cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1065
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