Droit
Anna-MariaLbt
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31 déc. 2019 à 20:12
goyave28 Messages postés 1259 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 - 31 déc. 2019 à 20:53
goyave28 Messages postés 1259 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 - 31 déc. 2019 à 20:53
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goyave28
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31 déc. 2019 à 20:22
31 déc. 2019 à 20:22
Bonjour,
Tant que mr ne reconnait pas votre enfant, il n'est pas son père.
Il n'est pas en position de demander quoi que ce soit.
Si la reconnaissance n'a pas été faite entre temps (voir avec l'officier d'Etat civil de votre mairie) et que votre ex compagnon emmène l'enfant sans votre consentement, c'est un enlèvement.
Certaines mairies proposent des permanences gratuites de juristes, il serait sans doute utile que vous en rencontriez un.
Tant que mr ne reconnait pas votre enfant, il n'est pas son père.
Il n'est pas en position de demander quoi que ce soit.
Si la reconnaissance n'a pas été faite entre temps (voir avec l'officier d'Etat civil de votre mairie) et que votre ex compagnon emmène l'enfant sans votre consentement, c'est un enlèvement.
Certaines mairies proposent des permanences gratuites de juristes, il serait sans doute utile que vous en rencontriez un.
31 déc. 2019 à 20:33
Je sais que il est capable de me faire du mal si je lui empêche de voir son enfant
31 déc. 2019 à 20:38
Vous devez recevoir un courrier de la mairie mais parfois, il peut arriver que ce courrier n'arrive pas.
Si il reconnait l'enfant avant ses 12 mois, il aura l'autorité parentale tout comme vous.
Après ses 12 mois, il devra la demander au juge des affaires familiales.
A cette occasion, il devrait obtenir un droit de visite et plus tard un droit d'hébergement.
Si ses revenus le permettent, il devra vous verser une pension alimentaire.
Quel mal pourrait il vous faire?
31 déc. 2019 à 20:44
31 déc. 2019 à 20:53
Vous pouvez demander une mesure d'éloignement qu'il ne puisse plus vous approcher.
Faites le 119, on saura vous conseiller.
Des visites en lieu neutre peuvent être envisagées.
Rencontrer un juriste vous permettra de poser toutes vos questions d'ordre juridique.