Recours contre cet article de loi
Bonjour,
Je voudrais savoir quelle sont mes recours contre cet article de loi
L’article 901 1°, et le dernier aliéna.
La procédure d’appel étant une procédure avec représentation obligatoire, la déclaration d’appel qui ne fait pas état de la constitution de l’avocat et qui n’est pas signée par celui-ci est irrecevable, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 10 juillet dernier (Soc., 10 juillet 2019, pourvoi n° 18-10.737 : pièce n° 2)
dans l'attente de vous lire
bien a vous
Je voudrais savoir quelle sont mes recours contre cet article de loi
L’article 901 1°, et le dernier aliéna.
La procédure d’appel étant une procédure avec représentation obligatoire, la déclaration d’appel qui ne fait pas état de la constitution de l’avocat et qui n’est pas signée par celui-ci est irrecevable, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 10 juillet dernier (Soc., 10 juillet 2019, pourvoi n° 18-10.737 : pièce n° 2)
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bien a vous
5 réponses
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ModérateurOn ne peut pas avoir recours contre un article de loi.
Et si vous nous expliquiez clairement votre souci ?
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Modérateur@PA486Certes.
Mais je ne pense pas que le souci concret de 'Camillecool' soit du niveau d'un tel cas d'école ....
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la Cour a prononce l'irrecevabilité de l'appel procédure
enrôlée recours contre un article de loi Il s’agit d’une irrégularité de fond affectant la validité même de l’acte d’appel qui ne peut
donc être régularisée ou couverte par une nouvelle déclaration d’appel.
quelle est mon recours contre un article de loi ou contre ce jugement -
ModérateurQu'en dit votre avocat ????
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avocat qui ne sert a rien j'attend la réponse du tribunal , on verra après !
c'est la partie adverse qui a indiquer .
L’article 901 1°, et le dernier aliéna.
La procédure d’appel étant une procédure avec représentation obligatoire, la déclaration d’appel qui ne fait pas état de la constitution de l’avocat et qui n’est pas signée par celui-ci est irrecevable, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 10 juillet dernier (Soc., 10 juillet 2019, pourvoi n° 18-10.737 : pièce n° 2) -
ModérateurAlors attendez la réponse du tribunal....
Mais apparemment, selon le peu d'informations que vous nous accordez, il semblerait qu'il y ait eu un défaut dans la procédure d'appel et donc ce dernier n'est pas recevable et devra sans doute être réitéré
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