Peut-on changer la charge du mandat de vente?
chapie75
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans la cadre de la la loi ALUR, il est formellement interdit de changer la charge du mandat de vente du vendeur vers l'acquéreur un fois la publicité diffusée sur le bien affichant les honoraires de l'agence.
En revanche, est il possible de changer la charge du mandat de vente de la charge Acquéreur à la charge vendeur??? je ne trouve pas d'exemples de ce type.
Dans la cadre de la la loi ALUR, il est formellement interdit de changer la charge du mandat de vente du vendeur vers l'acquéreur un fois la publicité diffusée sur le bien affichant les honoraires de l'agence.
En revanche, est il possible de changer la charge du mandat de vente de la charge Acquéreur à la charge vendeur??? je ne trouve pas d'exemples de ce type.
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais rien n'empêche de signer un avenant au mandat qui change la charge des honoraires , ou de signer un nouveau mandat
c'est pour pouvoir emprunter à 110 % ?
L’agence me dit qu’on ne peut pas faire d’avenant à ce stade, et qu’elle encours de lourde peine en cas de contrôle.
Merci pour votre retour