Peut-on changer la charge du mandat de vente?

chapie75 -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 17 déc. 2019 à 15:42

Bonjour,

Dans la cadre de la la loi ALUR, il est formellement interdit de changer la charge du mandat de vente du vendeur vers l'acquéreur un fois la publicité diffusée sur le bien affichant les honoraires de l'agence.
En revanche, est il possible de changer la charge du mandat de vente de la charge Acquéreur à la charge vendeur??? je ne trouve pas d'exemples de ce type.

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1 réponse

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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 926

bonjour

le merci uniquement en cas de bonne réponse ? vous êtes acheteur ? vendeur ?
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1. chapie75
  
  je suis un acheteur
  
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2. chapie75
  
  je n'avais juste pas compris votre ironie je crois...mais en relisant nos échanges je comprends que je n'ai pas fait usage de la formule de politesse nécessaire en de telles circonstances, alors je m'en excuse et vous remercie pour vos conseils avisés.
  
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3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 926
  
  en fait la loi interdit toute modification par rapport à ce qui est indiqué dans le mandat
  
  Mais rien n'empêche de signer un avenant au mandat qui change la charge des honoraires , ou de signer un nouveau mandat
  
  c'est pour pouvoir emprunter à 110 % ?
  
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4. Chapie75
  
  Merci Kasom je vous remercie pour votre retour, c’est effectivement pour financer le bien avec les frais d’agence
  L’agence me dit qu’on ne peut pas faire d’avenant à ce stade, et qu’elle encours de lourde peine en cas de contrôle.
  
  Merci pour votre retour
  
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5. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 926
  
  elle a le droit de signer un nouveau mandat de vente , mais si elle ne veut pas prendre le risque vous ne pouvez rien y faire , car il n'y a pas de jurisprudence pour l'instant
  
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Peut-on changer la charge du mandat de vente?

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