Peut-on changer la charge du mandat de vente?
chapie75
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17 déc. 2019 à 09:47
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 17 déc. 2019 à 15:42
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 17 déc. 2019 à 15:42
Bonjour,
Dans la cadre de la la loi ALUR, il est formellement interdit de changer la charge du mandat de vente du vendeur vers l'acquéreur un fois la publicité diffusée sur le bien affichant les honoraires de l'agence.
En revanche, est il possible de changer la charge du mandat de vente de la charge Acquéreur à la charge vendeur??? je ne trouve pas d'exemples de ce type.
Dans la cadre de la la loi ALUR, il est formellement interdit de changer la charge du mandat de vente du vendeur vers l'acquéreur un fois la publicité diffusée sur le bien affichant les honoraires de l'agence.
En revanche, est il possible de changer la charge du mandat de vente de la charge Acquéreur à la charge vendeur??? je ne trouve pas d'exemples de ce type.
A voir également:
- Avenant mandat de vente immobilier
- Mandat de depot - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
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kasom
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17 déc. 2019 à 09:54
17 déc. 2019 à 09:54
bonjour
le merci uniquement en cas de bonne réponse ? vous êtes acheteur ? vendeur ?
le merci uniquement en cas de bonne réponse ? vous êtes acheteur ? vendeur ?
17 déc. 2019 à 10:08
17 déc. 2019 à 10:33