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Pacse et bien d'héritage

Fabrice - 13 déc. 2019 à 09:22
 Fabrice - 20 janv. 2020 à 10:28
Bonjour à tous. je vais me pacser avec une étrangère pour faciliter nos démarches pour pouvoir être ensemble chez moi. Je suis propriétaire depuis 6 mois et je vais toucher de l'argent de bien d'héritage de ma famille envue de l'indivision du patrimoine. Ma question est-ce que mon argent seras protégé ou non ? Si il y a une rupture de pacse ou autre droit lié au contrat pour le partenaire étranger. Merci de vos réponses. Cordialement Fabrice

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
13 déc. 2019 à 11:44
Ma question est-ce que mon argent seras protégé ou non ?
Pour éviter de mélanger les fonds personnels aux 2 partenaires du PACS, adoptez le régime de la séparation de biens pure et simple .
Chacun gérera son patrimoine sans interférence entre les 2 "porte-monnaie" !
Confiez la rédaction du contrat à un notaire en lui précisant vos intentions.
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Fabrice
20 janv. 2020 à 10:28
Bonjour. J'ai pris note de vos remarques, merci à vous condorcet.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 19135 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 10 341
13 déc. 2019 à 16:42
Tant que vous êtes pacsés, et non mariés, chacun conserve son patrimoine propre. De plus le partenaire de Pacs n'est pas héritier. Il faut un testament pour lui donner des droits.
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Fabrice
20 janv. 2020 à 10:26
Merci Gayomi pour ses informations.
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