Pacse et bien d'héritage
Fabrice
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Bonjour à tous. je vais me pacser avec une étrangère pour faciliter nos démarches pour pouvoir être ensemble chez moi. Je suis propriétaire depuis 6 mois et je vais toucher de l'argent de bien d'héritage de ma famille envue de l'indivision du patrimoine. Ma question est-ce que mon argent seras protégé ou non ? Si il y a une rupture de pacse ou autre droit lié au contrat pour le partenaire étranger. Merci de vos réponses. Cordialement Fabrice
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2 réponses
Ma question est-ce que mon argent seras protégé ou non ?
Pour éviter de mélanger les fonds personnels aux 2 partenaires du PACS, adoptez le régime de la séparation de biens pure et simple .
Chacun gérera son patrimoine sans interférence entre les 2 "porte-monnaie" !
Confiez la rédaction du contrat à un notaire en lui précisant vos intentions.
Pour éviter de mélanger les fonds personnels aux 2 partenaires du PACS, adoptez le régime de la séparation de biens pure et simple .
Chacun gérera son patrimoine sans interférence entre les 2 "porte-monnaie" !
Confiez la rédaction du contrat à un notaire en lui précisant vos intentions.
Fabrice
Bonjour. J'ai pris note de vos remarques, merci à vous condorcet.
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