4 semaines de fermeture de l'entreprise imposée sans solde
monica37
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Thordendall Messages postés 163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon compagnon a démarré un CDI début Octobre de cette année. L'entreprise ayant visiblement des difficultés financières, le patron lui a envoyé un sms lundi 09/12 au soir lui disant de ne pas venir travailler le lendemain, qu'il fermait l'entreprise jusqu'au 06/01/20, soit quasiment 4 semaines. Compte tenu de sa récence dans l'ancienneté, mon compagnon n'a pas de congés payés pour faire face à cette fermeture.
L'employeur a-t-il le droit de fermer l'entreprise, sachant la perte de salaire engendrée, sans même laisser le temps de se retourner?
Sinon, quelles sont les démarches à effectuer?
Merci par avance pour vos retours,
Mon compagnon a démarré un CDI début Octobre de cette année. L'entreprise ayant visiblement des difficultés financières, le patron lui a envoyé un sms lundi 09/12 au soir lui disant de ne pas venir travailler le lendemain, qu'il fermait l'entreprise jusqu'au 06/01/20, soit quasiment 4 semaines. Compte tenu de sa récence dans l'ancienneté, mon compagnon n'a pas de congés payés pour faire face à cette fermeture.
L'employeur a-t-il le droit de fermer l'entreprise, sachant la perte de salaire engendrée, sans même laisser le temps de se retourner?
Sinon, quelles sont les démarches à effectuer?
Merci par avance pour vos retours,
1 réponse
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Bonjour,
L'employeur n'a pas le droit d'imposer des congés sans solde sans faire un dossier de chômage partiel.
Ici des info interessantes
https://www.juritravail.com/Forum/conges/conseil-juridique/conges-sans-solde-impose/id/68311
Dans tous les cas il est lié par un contrat de travail, il ne peut donc pas rester dans salaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...