Cadeaux fin d'année
Tatbreh
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10 déc. 2019 à 20:15
Tatbreh1973 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2019 - 11 déc. 2019 à 09:37
Tatbreh1973 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2019 - 11 déc. 2019 à 09:37
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1 réponse
Bonsoir,
Prendre contact avec la Direccte pour avoir confirmation ; mais que cela soit pour 2018 et 2019 je vous conseille d'adresser à votre cse un courrier qu'ils n'ont pas le droit de vous appliquer une mesure discriminatoire (arrêt maladie). Le ministre du travail en 2011 s'était exprimé à ce sujet. « pouvait paraitre comme constituant une discrimination liée à l’état de santé du salarié, susceptible d’être sanctionnée par les tribunaux ».
Le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033461473&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20161120
Bien cordialement
Prendre contact avec la Direccte pour avoir confirmation ; mais que cela soit pour 2018 et 2019 je vous conseille d'adresser à votre cse un courrier qu'ils n'ont pas le droit de vous appliquer une mesure discriminatoire (arrêt maladie). Le ministre du travail en 2011 s'était exprimé à ce sujet. « pouvait paraitre comme constituant une discrimination liée à l’état de santé du salarié, susceptible d’être sanctionnée par les tribunaux ».
Le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033461473&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20161120
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2019 à 21:34
11 déc. 2019 à 09:37
Mais en ce qui concerne les cadeaux de fin d'année de notre groupe, la DRH m'a clairement expliquée qu'ils n'étaient pas obligés de nous faire des cadeaux...
11 déc. 2019 à 09:34