Donation maison : parents vers fils unique
Lulu
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3 déc. 2019 à 23:23
Gayomi Messages postés 17261 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 déc. 2019 à 16:35
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GKLONE
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Modifié le 3 déc. 2019 à 23:44
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Bonjour
L'intérêt de vous donner la nue propriété uniquement, c'est pour le donateur de continuer à disposer du bien, et pour le donataire d'obtenir le bien en amoindrissant voire en supprimant les droits de donation.
Au décès des donateurs vous devenez immédiatement propriétaire sans formalité et sans frais ni droits.
Si vos parents veulent vous donner un autre bien il faut attendre 15 ans pour bénéficier à nouveau d'un abattement de droits, mais il est possible de faire une donation plus rapidement en payant des droits.
Si vous vendez le bien et qu'il a pris de la valeur votre pécule augmentera mais sera soumis à la taxe sur la plus value si ce n'est pas votre résidence principale.
'et qu'ils vendent ?'
Si vous êtes nu propriétaire votre accord est nécessaire pour que vos parents puissent vendre le bien (avec vous), et en partageant la valeur selon vos droits respectifs. Si vous vendez après les 61 et 71 ans révolus des usufruitiers vous percevrez 10% de plus que si vous vendez plus tôt.
L'intérêt de vous donner la nue propriété uniquement, c'est pour le donateur de continuer à disposer du bien, et pour le donataire d'obtenir le bien en amoindrissant voire en supprimant les droits de donation.
Au décès des donateurs vous devenez immédiatement propriétaire sans formalité et sans frais ni droits.
Si vos parents veulent vous donner un autre bien il faut attendre 15 ans pour bénéficier à nouveau d'un abattement de droits, mais il est possible de faire une donation plus rapidement en payant des droits.
Si vous vendez le bien et qu'il a pris de la valeur votre pécule augmentera mais sera soumis à la taxe sur la plus value si ce n'est pas votre résidence principale.
'et qu'ils vendent ?'
Si vous êtes nu propriétaire votre accord est nécessaire pour que vos parents puissent vendre le bien (avec vous), et en partageant la valeur selon vos droits respectifs. Si vous vendez après les 61 et 71 ans révolus des usufruitiers vous percevrez 10% de plus que si vous vendez plus tôt.
Gayomi
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4 déc. 2019 à 07:39
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Si ce bien est le "seul bien de valeur" de vos parents et leur résidence principale, il n'y a aucun intérêt pour vos parents à vous consentir une donation. L'intérêt est pour vous, pour minimiser les droits de succession dans x années. Si d'ici là, la vie faisait qu'ils voulaient vendre ce bien, ils ne récupereraient que la valeur de leurs droits (usufruit), ce qui serait sans doute bien insuffisant pour se reloger.
Vos parents doivent absolument aller se renseigner chez un notaire (sans vous dans un 1er temps).
Vos parents doivent absolument aller se renseigner chez un notaire (sans vous dans un 1er temps).
Merci,
C'est le seul bien et la résidence principale. Ils sont toujours allés chez le notaire sans moi et ce que je donne comme information est le fruit de leurs échanges.
Dans le cas d'une vente et d'un rachat pour se reloger je pourrai participer dans le cadre d'une SCI ou simplement on reprenant le même schéma avec usufruit que proposé ici ?
C'est le seul bien et la résidence principale. Ils sont toujours allés chez le notaire sans moi et ce que je donne comme information est le fruit de leurs échanges.
Dans le cas d'une vente et d'un rachat pour se reloger je pourrai participer dans le cadre d'une SCI ou simplement on reprenant le même schéma avec usufruit que proposé ici ?
Gayomi
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4 déc. 2019 à 16:35
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Dans le cas d'une vente et d'un rachat pour se reloger je pourrai participer dans le cadre d'une SCI ou simplement on reprenant le même schéma avec usufruit que proposé ici ?
En effet, vous pourrez racheter en démembrement de propriété. Il faudra bien veiller à la rédaction de l'acte avec le notaire.
En effet, vous pourrez racheter en démembrement de propriété. Il faudra bien veiller à la rédaction de l'acte avec le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2019 à 23:52
Je tourne la question autrement : quel est l'inconvénient à ne pas donner ces 20k de plus (taxés) tout de suite ?
Modifié le 3 déc. 2019 à 23:59
Est-ce qu'ils ont beaucoup d'autres biens de valeur, dans leur patrimoine ?
4 déc. 2019 à 07:16
Les frais de notaire, avec le taxe de 2195 sur les 20k, représentent quand même 10400euros.
Bonne journée
Modifié le 4 déc. 2019 à 08:21
4 déc. 2019 à 08:47
Je vois comme intérêt de ne pas payer de taxe sur ces 20k si nous attendons 15ans. Ou alors il y a quelque chose que je ne comprends pas.