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Ptitroll
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30 nov. 2019 à 14:08
BmV Messages postés 91480 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 30 nov. 2019 à 18:26
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Josh Randall
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30 nov. 2019 à 16:32
30 nov. 2019 à 16:32
Bonjour
La secrétaire de mairie doit vous donner les coordonnées postales du bénéficiaire de l'autorisation.
"la commission considère que doivent être occultés avant toute communication (conseil n° 20181909 du 25 octobre 2018) :
- la date et le lieu de naissance du pétitionnaire ;
- les coordonnées téléphoniques et l'adresse de messagerie électronique du pétitionnaire, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique ;
- les coordonnées téléphoniques et l'adresse de messagerie électronique de l'architecte ;
- le nom et les coordonnées (adresse, téléphone et adresse de messagerie électronique) de la personne à laquelle le pétitionnaire souhaite que les courriers de l’administration (autres que les décisions) soient adressés, sauf s'il s'agit de l'architecte, à l'exception de ses coordonnées téléphoniques et de son adresse de messagerie électronique ;
- le nom et les coordonnées (adresse, téléphone et adresse de messagerie électronique) du propriétaire ou du bénéficiaire du permis de construire qui doit s'acquitter de la participation pour voirie et réseaux, s'il est différent du pétitionnaire ;
- la finalité du projet (logement destiné par exemple à la vente ou à la location).
En revanche, la commission estime qu'il n’y a pas lieu d’occulter le nom et l'adresse du pétitionnaire, cette dernière pouvant s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. Sont également communicables le nom et l'adresse de l'architecte, l'objet du permis de construire, la date d'autorisation et de la déclaration d'ouverture de chantier."
Source: https://www.cada.fr/20190051
Donc vous retournez en mairie et vous demandez à ce qu'on vous donne les coordonnées postales du propriétaire afin de pouvoir lui écrire une lettre recommandée qui précisera notamment que les travaux entrepris ne doivent pas porter atteinte à votre bien immobilier.
Faites également jouer le service juridique de votre assurance et enfin, si besoin, faites constater les dégâts par un huissier.
En ce qui concerne le bruit voici une fiche qui pourrait vous aider
https://www.bruit.fr/images/stories/pdf/juribruit-2013-D5-bruits-des-chantiers.pdf
La secrétaire de mairie m’a dit qu’elle contactait le propriétaire (ne pouvait pas me donner ses coordonnées) et depuis je n’ai aucune nouvelle (3 semaines)
La secrétaire de mairie doit vous donner les coordonnées postales du bénéficiaire de l'autorisation.
"la commission considère que doivent être occultés avant toute communication (conseil n° 20181909 du 25 octobre 2018) :
- la date et le lieu de naissance du pétitionnaire ;
- les coordonnées téléphoniques et l'adresse de messagerie électronique du pétitionnaire, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique ;
- les coordonnées téléphoniques et l'adresse de messagerie électronique de l'architecte ;
- le nom et les coordonnées (adresse, téléphone et adresse de messagerie électronique) de la personne à laquelle le pétitionnaire souhaite que les courriers de l’administration (autres que les décisions) soient adressés, sauf s'il s'agit de l'architecte, à l'exception de ses coordonnées téléphoniques et de son adresse de messagerie électronique ;
- le nom et les coordonnées (adresse, téléphone et adresse de messagerie électronique) du propriétaire ou du bénéficiaire du permis de construire qui doit s'acquitter de la participation pour voirie et réseaux, s'il est différent du pétitionnaire ;
- la finalité du projet (logement destiné par exemple à la vente ou à la location).
En revanche, la commission estime qu'il n’y a pas lieu d’occulter le nom et l'adresse du pétitionnaire, cette dernière pouvant s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. Sont également communicables le nom et l'adresse de l'architecte, l'objet du permis de construire, la date d'autorisation et de la déclaration d'ouverture de chantier."
Source: https://www.cada.fr/20190051
Donc vous retournez en mairie et vous demandez à ce qu'on vous donne les coordonnées postales du propriétaire afin de pouvoir lui écrire une lettre recommandée qui précisera notamment que les travaux entrepris ne doivent pas porter atteinte à votre bien immobilier.
Faites également jouer le service juridique de votre assurance et enfin, si besoin, faites constater les dégâts par un huissier.
En ce qui concerne le bruit voici une fiche qui pourrait vous aider
https://www.bruit.fr/images/stories/pdf/juribruit-2013-D5-bruits-des-chantiers.pdf
BmV
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30 nov. 2019 à 15:06
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S'il y a bien une autorisation de travaux, les coordonnées du propriétaire du bien doivent y figurer et comme ces autorisations doivent être affichées en mairie pendant deux mois, tout un chacun peut donc en toute logique en avoir connaissance !
Exigez de voir cette autorisation de travaux, c'est gratuit et c'est de plein droit.
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BmV
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30 nov. 2019 à 18:26
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Et vérifiez aussi l'existence d'un arrêté municipal relatif à l'utilisation d'engins bruyants (tondeuse, perceuse, etc.) qui fixerait des heures et surtout des jours où ces machines n'ont pas le droit d'être utilisées.
De plus, sauf certains métiers bien spécifiques liés au tourisme ou à la restauration, le travail le dimanche est interdit en France.
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De plus, sauf certains métiers bien spécifiques liés au tourisme ou à la restauration, le travail le dimanche est interdit en France.
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