Propriétaire bailleur logement insalubre
chrischarlaur
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chrischarlaur Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai acheté un logement loué il y a 12 ans et pour lequel un arrêté d'insalubrité (sans interdiction d'y habiter) existe mais date d'avant mon achat. Sur mon acte de vente, aucune mention n'a été faite et je suis en procédure depuis plus de 10 ans. Depuis quelques mois, je ne perçois plus de loyer suite à l'intervention de la mairie (qui pourtant n'a pas signalé l'insalubrité lors de la vente). Bref, j'avais donné congé au locataire pour vente et obtenu un jugement d'expulsion puisqu'il ne partait pas. Les associations pour les locataires ont indiqué à mon locataire que je n'avais pas le droit de le faire exécuter puisque le bail était suspendu. Cependant le bail a été signé par l'ancien bailleur après l'arrêté d'insalubrité. Quelles sont mes recours, en sachant que la justice traîne depuis 10 ans pour expertiser mes pertes mais à ce jours je n'ai toujours rien perçu malgré des travaux déjà estimés à plus de 15 000 euros. Existe t-il une association pour les bailleurs ? Qui pourrait me conseiller, je suis actuellement surendetté et je ne peux pas vendre ce logement loué sans rentrée de loyers, personne ne se porte acquéreur. Merci beaucoup pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
J'ai acheté un logement loué il y a 12 ans et pour lequel un arrêté d'insalubrité (sans interdiction d'y habiter) existe mais date d'avant mon achat. Sur mon acte de vente, aucune mention n'a été faite et je suis en procédure depuis plus de 10 ans. Depuis quelques mois, je ne perçois plus de loyer suite à l'intervention de la mairie (qui pourtant n'a pas signalé l'insalubrité lors de la vente). Bref, j'avais donné congé au locataire pour vente et obtenu un jugement d'expulsion puisqu'il ne partait pas. Les associations pour les locataires ont indiqué à mon locataire que je n'avais pas le droit de le faire exécuter puisque le bail était suspendu. Cependant le bail a été signé par l'ancien bailleur après l'arrêté d'insalubrité. Quelles sont mes recours, en sachant que la justice traîne depuis 10 ans pour expertiser mes pertes mais à ce jours je n'ai toujours rien perçu malgré des travaux déjà estimés à plus de 15 000 euros. Existe t-il une association pour les bailleurs ? Qui pourrait me conseiller, je suis actuellement surendetté et je ne peux pas vendre ce logement loué sans rentrée de loyers, personne ne se porte acquéreur. Merci beaucoup pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
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2 réponses
Bonjour,
vous avez certainement un avocat... ou, en dehors des réponses des pros de ce forum que vous pourriez avoir, vous pourriez contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
vous avez certainement un avocat... ou, en dehors des réponses des pros de ce forum que vous pourriez avoir, vous pourriez contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre information, je vais retenter à nouveau mais le 1er RV que j'avais eu était très décevant. La personne qui m'a reçu n'avait franchement pas l'air d'être intéressé par mon cas en temps que propriétaire. Si non mon avocat c'est celui de ma compagnie d'assurance et je n'ai jamais de contact avec lui.