Caution non rendue - validité de la lettre de mise en demeure
David
-
22 nov. 2019 à 17:25
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 nov. 2019 à 19:11
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2 réponses
djivi38
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22 nov. 2019 à 21:13
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bonjour,
1°) ce n'est pas une "caution", mais c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
2°) ce n'est pas la commission de "réconciliation", mais c'est la commission de "conciliation".
Vous voulez donc contester la restitution partielle du DG que vous a faite votre bailleur :
- pour quelles raisons exactement ?
- avez-vous eu les justificatifs des retenues ?... etc.
cdt.
1°) ce n'est pas une "caution", mais c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
2°) ce n'est pas la commission de "réconciliation", mais c'est la commission de "conciliation".
Vous voulez donc contester la restitution partielle du DG que vous a faite votre bailleur :
- pour quelles raisons exactement ?
- avez-vous eu les justificatifs des retenues ?... etc.
cdt.
Après vérification, le délai de 1 an et 8 jours est déjà dépassé, donc le bailleur pourrait juste me faire un autre chèque/virement sans quelconques frais d'opposition.
Pour ce qui est de mon temps de réaction, il n'y pas d'explications particulière si ce n'est que je comptais sur mes relances par mail pour débloquer la situation.
Pour ce qui est de mon courrier, pensez vous qu'il me soit utile d'en refaire un plus clean? Voici ce que je compte faire:
i) attendre 2/3 semaines, on sait jamais peut être que le bailleur réagira positivement à mon premier courrier
ii) si aucune avancée, envoyer un 2ème courrier en recommandé mais cette fois ci bien rédigé, afin que ce soit considéré d'un point de légal comme une mise en demeure
iii) si toujours rien, saisir la commission de conciliation
Pour ce qui est de mon temps de réaction, il n'y pas d'explications particulière si ce n'est que je comptais sur mes relances par mail pour débloquer la situation.
Pour ce qui est de mon courrier, pensez vous qu'il me soit utile d'en refaire un plus clean? Voici ce que je compte faire:
i) attendre 2/3 semaines, on sait jamais peut être que le bailleur réagira positivement à mon premier courrier
ii) si aucune avancée, envoyer un 2ème courrier en recommandé mais cette fois ci bien rédigé, afin que ce soit considéré d'un point de légal comme une mise en demeure
iii) si toujours rien, saisir la commission de conciliation
djivi38
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25 nov. 2019 à 19:11
25 nov. 2019 à 19:11
une mise ne demeure avec un délai de ... par exemple 8 jours à réception, et vous concluez par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 25 nov. 2019 à 11:31
D'abord merci pour votre réponse,
Succinctement, voici le différend qui m'oppose à mon ex bailleur:
- lors de la signature du bail, j'ai laissé un DG de 1200€
- lors de l'état des lieux de sortie, certaines dégradations ayant été constatées, mon bailleur a décidé de retenir, avec mon accord, 930€. Un chèque m'a été remis.
- j'ai perdu le chèque en question, je n'ai donc jamais encaissé cet argent
- malgré de nombreuses relances de ma part, le bailleur ne m'a depuis jamais répondu.
Toute cette affaire date d'il y a grosso modo 1 an.
Par ailleurs, je précise que je possède, en guise de "preuve", l'etat des lieux de sortie qui précise la somme qui m'est dûe, ainsi que divers mails à ce propos.
J'ai donc envoyé un courrier en recommandé avant saisie de la commission de conciliation, mais je crains que ce courrier soit invalidé du fait des raisons exposées ci-dessus.
Pensez vous qu'il me soit nécessaire de refaire un courrier plus clean ou cela n'est pas nécessaire?
Merci
Dans l'attente de vous lire,
25 nov. 2019 à 13:13
Pour que votre bailleur vous refasse eu chèque, il faudrait qu'il fasse opposition au premier (pour perte... mais comme ce n'est pas lui qui l'a perdu, mais vous, est-ce possible ??) : si oui, proposez-lui de déduire de la somme due ses frais d'opposition avant de vous rembourser le reste.
Maintenant si ça fait 1 an... il joue la montre puisque ce chèque ne sera plus valable au bout de 1 an et 8 jours.... pourquoi vous avez tant attendu pour régler ce problème (tél & sms ne sont pas des preuves et les mails ne sont qu'un "début" de preuve) ?