Caution non rendue - validité de la lettre de mise en demeure

- - Dernière réponse : djivi38
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8 décembre 2019
- 25 nov. 2019 à 19:11
Bonjour,

Voici ma situation: j'ai envoyé aujourd'hui un courrier recommandé avec accusé de réception à mon ancien propriétaire afin de demander à ce que ma caution me soit rendue. Si mon propriétaire ne répond pas, je compte saisir la commission de réconciliation.

Cependant, j'ai remarqué, trop tard, que ma lettre comportait des "erreurs":
  • le terme de mise en demeure n'apparait nul part, je n'ai pas mis d'objet
  • j'ai précisé dans ma lettre que je joignais une photocopie de mon RIB, ce que j'ai oublié de faire. Je précise cependant que mon ancien propriétaire a déjà mon RIB puisqu'il m'a déjà fait un virement me remboursant une partie de ma caution.


J'ai une question très simple: est il nécessaire, avant toute saisie de la commission de reconciliation, que je renvoie un courrier recommandé en ayant corrigé les éléments exposés ci-dessus corrigés ou cela n'est pas nécessaire?

Merci beaucoup pour votre réponse,

Dans l'attente de vous lire,
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8 décembre 2019
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Merci
bonjour,

1°) ce n'est pas une "caution", mais c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
2°) ce n'est pas la commission de "réconciliation", mais c'est la commission de "conciliation".

Vous voulez donc contester la restitution partielle du DG que vous a faite votre bailleur :
- pour quelles raisons exactement ?
- avez-vous eu les justificatifs des retenues ?... etc.

cdt.
Bonjour,

D'abord merci pour votre réponse,

Succinctement, voici le différend qui m'oppose à mon ex bailleur:
- lors de la signature du bail, j'ai laissé un DG de 1200€
- lors de l'état des lieux de sortie, certaines dégradations ayant été constatées, mon bailleur a décidé de retenir, avec mon accord, 930€. Un chèque m'a été remis.
- j'ai perdu le chèque en question, je n'ai donc jamais encaissé cet argent
- malgré de nombreuses relances de ma part, le bailleur ne m'a depuis jamais répondu.

Toute cette affaire date d'il y a grosso modo 1 an.

Par ailleurs, je précise que je possède, en guise de "preuve", l'etat des lieux de sortie qui précise la somme qui m'est dûe, ainsi que divers mails à ce propos.

J'ai donc envoyé un courrier en recommandé avant saisie de la commission de conciliation, mais je crains que ce courrier soit invalidé du fait des raisons exposées ci-dessus.

Pensez vous qu'il me soit nécessaire de refaire un courrier plus clean ou cela n'est pas nécessaire?

Merci

Dans l'attente de vous lire,
djivi38
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8 décembre 2019
6526 > David -
Tout arrangement consenti entre bailleur et locataire est légal, même si tous les deux vous n'avez pas fait les choses conformément à la loi en ce qui concerne une restitution de DG (délai de restitution, justificatifs...)
Pour que votre bailleur vous refasse eu chèque, il faudrait qu'il fasse opposition au premier (pour perte... mais comme ce n'est pas lui qui l'a perdu, mais vous, est-ce possible ??) : si oui, proposez-lui de déduire de la somme due ses frais d'opposition avant de vous rembourser le reste.
Maintenant si ça fait 1 an... il joue la montre puisque ce chèque ne sera plus valable au bout de 1 an et 8 jours.... pourquoi vous avez tant attendu pour régler ce problème (tél & sms ne sont pas des preuves et les mails ne sont qu'un "début" de preuve) ?
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Merci
Après vérification, le délai de 1 an et 8 jours est déjà dépassé, donc le bailleur pourrait juste me faire un autre chèque/virement sans quelconques frais d'opposition.

Pour ce qui est de mon temps de réaction, il n'y pas d'explications particulière si ce n'est que je comptais sur mes relances par mail pour débloquer la situation.

Pour ce qui est de mon courrier, pensez vous qu'il me soit utile d'en refaire un plus clean? Voici ce que je compte faire:
i) attendre 2/3 semaines, on sait jamais peut être que le bailleur réagira positivement à mon premier courrier
ii) si aucune avancée, envoyer un 2ème courrier en recommandé mais cette fois ci bien rédigé, afin que ce soit considéré d'un point de légal comme une mise en demeure
iii) si toujours rien, saisir la commission de conciliation
djivi38
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6526 -
une mise ne demeure avec un délai de ... par exemple 8 jours à réception, et vous concluez par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
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