Taxe raccordement tout a l egout
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regisp13480
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regisp13480 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2019 - 3 déc. 2019 à 19:07
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1 réponse
Josh Randall
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3 déc. 2019 à 14:51
3 déc. 2019 à 14:51
Bonjour,
Ce que l'on vous réclame est la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC).
La PFAC sert à financer la création et l'extension des réseaux d’assainissement. Elle est instituée par délibération du Conseil Municipal et est obligatoirement perçue auprès de toute les personnes qui en sont redevables dès lors qu'il y a obligation de raccordement au réseau de collecte des eux usées d'un immeuble neuf ou que l'on estime que l'immeuble génère des eaux usées supplémentaires (voir l'article L1331-7 du Code de la santé publique).
Cette taxe est due une seule fois.
Ce que l'on vous réclame est la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC).
La PFAC sert à financer la création et l'extension des réseaux d’assainissement. Elle est instituée par délibération du Conseil Municipal et est obligatoirement perçue auprès de toute les personnes qui en sont redevables dès lors qu'il y a obligation de raccordement au réseau de collecte des eux usées d'un immeuble neuf ou que l'on estime que l'immeuble génère des eaux usées supplémentaires (voir l'article L1331-7 du Code de la santé publique).
Cette taxe est due une seule fois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2019 à 19:07
Apres avoir lu le 1 er paragraphe de l article , ca confirme bien ma pensée . Ne doivent payer cette taxe que les maisons en constructions , qui vont l etre ou les constructions existantes avec un ANC non conforme a la date de mise en place du tout a l egout ... Donc les maisons avec un ANC conforme sont exemptées de payer cette taxe car il ne ferai pas d econnomies
Ces Messieurs les maires ou autres devraient apprendre a bien lire les lois je pense
Donc ca va se terminer au tribunal administratif je pense