Taxe raccordement tout a l egout [Résolu]

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Bonjour,
La métropole est entrain d installer le tout a l égout dans notre rue composée d une trentaine d habitations individuelles toutes sur fosses septiques ( conformes car controlées par la métropole périodiquement ). Il n y aura plus de constructions car plus aucun terrain n est disponible .
La mairie demande a tout les propriétaires une taxe de raccordement de 3500 euros en plus des frais que l on doit engager pour le raccordement au réseau d égout plus les travaux sur la partie privé .Est ce normal et comment en etre exonéré car personne ne veut la payer .C est un vol manifeste de leur part , nous n avons rien demandé et on nous l impose . A savoir que cette opération va se chiffrer a environ 8 a 10000 euros sachant que la moitié des constructions a besoin d une pompe de relevage pour se raccorder . Merci pour votre réponse . Cordialement
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9 décembre 2019
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Merci
Bonjour,

Ce que l'on vous réclame est la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC).

La PFAC sert à financer la création et l'extension des réseaux d’assainissement. Elle est instituée par délibération du Conseil Municipal et est obligatoirement perçue auprès de toute les personnes qui en sont redevables dès lors qu'il y a obligation de raccordement au réseau de collecte des eux usées d'un immeuble neuf ou que l'on estime que l'immeuble génère des eaux usées supplémentaires (voir l'article L1331-7 du Code de la santé publique).

Cette taxe est due une seule fois.

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regisp13480
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lundi 18 novembre 2019
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4 décembre 2019
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bonjour et merci pour votre reponse ..
Apres avoir lu le 1 er paragraphe de l article , ca confirme bien ma pensée . Ne doivent payer cette taxe que les maisons en constructions , qui vont l etre ou les constructions existantes avec un ANC non conforme a la date de mise en place du tout a l egout ... Donc les maisons avec un ANC conforme sont exemptées de payer cette taxe car il ne ferai pas d econnomies

Ces Messieurs les maires ou autres devraient apprendre a bien lire les lois je pense
Donc ca va se terminer au tribunal administratif je pense
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