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1 réponse
Est il possible de donner un usufruit maison alors que le terrain n'appartient pas donation terrain à rapporter au décès de ma mère
En bon français vous est-il possible de réécrire votre message ?
En bon français vous est-il possible de réécrire votre message ?
Nine
La maison appartient au propriétaire du terrain! Le propriétaire d'un terrain est propriétaire du dessus et du dessous de celui ci . Si vous avez construit un château sur un terrain qui ne vous appartient pas, le château ne vous appartiendra pas non plus! donc vous ne pouvez donner quelque chose qui ne vous appartient pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...