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7 réponses
Bonjour
Questions:
1/ Vos nationalités?
2/ Votre pays de résidence? Depuis quand?
3/Votre régime matrimonial?
4/ Votre pays de mariage?Date du mariage?
Questions:
1/ Vos nationalités?
2/ Votre pays de résidence? Depuis quand?
3/Votre régime matrimonial?
4/ Votre pays de mariage?Date du mariage?
J'habite en France depuis le 2013
Nous avons 2 enfants mineurs
J'aimerais donner définitivement ma partie de notre résidence principale le 100% en donation à mon actuel épouse et de suite on aimerons divorce par consensuel mutuelle
Merci
Nous avons 2 enfants mineurs
J'aimerais donner définitivement ma partie de notre résidence principale le 100% en donation à mon actuel épouse et de suite on aimerons divorce par consensuel mutuelle
Merci
Bonjour
Vous êtes donc placés sous un régime matrimonial anglo-saxon, ce droit que notre Président tente en catimini de faire entrer dans le droit latin s'agissant de la réserve héréditaire . J'espère qu'il échouera.
Ce projet de donation étant lié avec un projet de divorce , il vous faut d'abord consulter un avocat spécialisé en droit de la famille, avant de commettre une bévue..La présence de deux avocats est désormais obligatoire pour ce type de divorce qui ne passe plus devant un magistrat.
Vous êtes donc placés sous un régime matrimonial anglo-saxon, ce droit que notre Président tente en catimini de faire entrer dans le droit latin s'agissant de la réserve héréditaire . J'espère qu'il échouera.
Ce projet de donation étant lié avec un projet de divorce , il vous faut d'abord consulter un avocat spécialisé en droit de la famille, avant de commettre une bévue..La présence de deux avocats est désormais obligatoire pour ce type de divorce qui ne passe plus devant un magistrat.
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En effet je voudrais savoir si c'est possible que dans la conception de divorce a l'amiable je peux décider de donner ma partie de propriété. Je suis conscient à 100% de mon choix