Donation entre époux avant de divorcer

- - Dernière réponse :  peseruc23 - 16 nov. 2019 à 16:53
Bonjour,
J'aimerais savoir si c'est possible donner la totalité 100% d'une propriété en commun a mon actuel épouse avant de divorcer par consensuel mutuelle ?
Nous sommes actuellement mariés (en Angleterre) avec deux enfants mineurs.
Merci en avance pour votre réponse
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7 réponses

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Bonjour
Questions:
1/ Vos nationalités?
2/ Votre pays de résidence? Depuis quand?
3/Votre régime matrimonial?
4/ Votre pays de mariage?Date du mariage?
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Bonjour
On habite en France
Je suis d'origine Espagnol
Nous se sommes mariés en Angleterre le 2009
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Merci
J'habite en France depuis le 2013
Nous avons 2 enfants mineurs
J'aimerais donner définitivement ma partie de notre résidence principale le 100% en donation à mon actuel épouse et de suite on aimerons divorce par consensuel mutuelle
Merci
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Bonjour
Vous êtes donc placés sous un régime matrimonial anglo-saxon, ce droit que notre Président tente en catimini de faire entrer dans le droit latin s'agissant de la réserve héréditaire . J'espère qu'il échouera.
Ce projet de donation étant lié avec un projet de divorce , il vous faut d'abord consulter un avocat spécialisé en droit de la famille, avant de commettre une bévue..La présence de deux avocats est désormais obligatoire pour ce type de divorce qui ne passe plus devant un magistrat.
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Merci
En effet je voudrais savoir si c'est possible que dans la conception de divorce a l'amiable je peux décider de donner ma partie de propriété. Je suis conscient à 100% de mon choix
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Merci
Je voudrais juste savoir si c'est possible que dans la convention de divorce a l'amiable je peux décider de donner ma partie de propriété le 100%
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