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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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15 nov. 2019 à 09:37
15 nov. 2019 à 09:37
doit on passer chez le notaire afin que ce don soit bien traçable pour la banque ou le FISC?
Fiscalement, ce don manuel doit faire l'objet d'une déclaration à déposer auprès des services de l'administration dont dépend votre domicile.
(copier-coller)
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Fiscalement, ce don manuel doit faire l'objet d'une déclaration à déposer auprès des services de l'administration dont dépend votre domicile.
(copier-coller)
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Bonjour, nous vivons en Angola, autant vous dire les services de l'administration de notre domicile laisse à désirer donc je me demandais si il fallait passer voir le notaire pour tout acter en bonne et due forme ...
Comprenez bien , nous sommes expatriés mais sommes tous les deux français, nous ne declarons pas nos revenus en France, toute la subtilité est là....
Bonjour
Quel est votre régime matrimonial?Date et lieu du mariage?
Depuis quand vivez-vous en Angola?
Quel est votre régime matrimonial?Date et lieu du mariage?
Depuis quand vivez-vous en Angola?
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Bonjour
Au plan fiscal, vous êtes résidents angolais. En conséquence le donateur et le donataire n'ayant pas vécu en France au moins six ans au cours des dix derniers années, vous n'êtes pas imposables en France; Vis-à-vis du droit fiscal angolais je n'en sais rien.
Pour ce qui concerne l'aspect civil, il n'existe plus de notaire consulaire sauf au Sénégal et dans un autre pays africain dont le nom ne me revient pas.En conséquence il faut vous adresser à un notaire angolais pour faire cette donation car je vous déconseille le don manuel compte tenu de votre situation.Vous devrez demander à ce notaire de faire apposer l'apostille par le Président de la cour d'appel pour que l'acte soit exécutoire en France. Ce pays ayant subi tellement de transformations, je ne sais pas s'il est toujours adhérent de la convention de La Haye.Le notaire congolais vous le dira..
Enfin, j'attire votre attention sur le point suivant. Si vous devez continuer à résider dans ce pays, le ../.. 2021, soit dix ans après votre arrivée, la règle d'exception de la mutabilité systématique du régime
matrimonial s-appliquera et vous serez donc placés sous le régime correspondant du droit congolais.
PS. il vous faudra également faire traduire en français l'acte de donation par un traducteur assermenté par la Cour d'appel dont relève votre domicile actuel.
Bien entendu si vous deviez venir en France pour quelques jours, vous pourriez faire cette donation pardevant un notaire français, ce qui simplifierait beaucoup les choses.
Au plan fiscal, vous êtes résidents angolais. En conséquence le donateur et le donataire n'ayant pas vécu en France au moins six ans au cours des dix derniers années, vous n'êtes pas imposables en France; Vis-à-vis du droit fiscal angolais je n'en sais rien.
Pour ce qui concerne l'aspect civil, il n'existe plus de notaire consulaire sauf au Sénégal et dans un autre pays africain dont le nom ne me revient pas.En conséquence il faut vous adresser à un notaire angolais pour faire cette donation car je vous déconseille le don manuel compte tenu de votre situation.Vous devrez demander à ce notaire de faire apposer l'apostille par le Président de la cour d'appel pour que l'acte soit exécutoire en France. Ce pays ayant subi tellement de transformations, je ne sais pas s'il est toujours adhérent de la convention de La Haye.Le notaire congolais vous le dira..
Enfin, j'attire votre attention sur le point suivant. Si vous devez continuer à résider dans ce pays, le ../.. 2021, soit dix ans après votre arrivée, la règle d'exception de la mutabilité systématique du régime
matrimonial s-appliquera et vous serez donc placés sous le régime correspondant du droit congolais.
PS. il vous faudra également faire traduire en français l'acte de donation par un traducteur assermenté par la Cour d'appel dont relève votre domicile actuel.
Bien entendu si vous deviez venir en France pour quelques jours, vous pourriez faire cette donation pardevant un notaire français, ce qui simplifierait beaucoup les choses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...