Congé pour vente caduque
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djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai posté un autre sujet qui m'a permis de voir plus clair et d'avoir la confirmation de l'ADIL de ma région..
un congé pour vente m'a été délivré avant la date d'échéance du bail.. je devais quitter le logement en avril 2019.. mais suite à une erreur ou une mauvaise info ou autre.. l'huissier m'a notifié un départ pour avril 2018 .. j'ai effectivement quitté les lieux alors que j'avais encore un an dans mon bail...
pourrai je engager la responsabilité de l'huissier, ou du bailleur... pourrai je demander l'annulation de la vente (le logement a été vendu 4 mois après mon départ alors qu'il a fallu le vendre avec le locataire dedans).
Meric pour vos réponses.
j'ai posté un autre sujet qui m'a permis de voir plus clair et d'avoir la confirmation de l'ADIL de ma région..
un congé pour vente m'a été délivré avant la date d'échéance du bail.. je devais quitter le logement en avril 2019.. mais suite à une erreur ou une mauvaise info ou autre.. l'huissier m'a notifié un départ pour avril 2018 .. j'ai effectivement quitté les lieux alors que j'avais encore un an dans mon bail...
pourrai je engager la responsabilité de l'huissier, ou du bailleur... pourrai je demander l'annulation de la vente (le logement a été vendu 4 mois après mon départ alors qu'il a fallu le vendre avec le locataire dedans).
Meric pour vos réponses.
A voir également:
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- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
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- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...