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Congé pour vente caduque

NthTst Messages postés 15 Date d'inscription mardi 12 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2021 - 13 nov. 2019 à 17:13
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 13 nov. 2019 à 23:04
Bonjour,
j'ai posté un autre sujet qui m'a permis de voir plus clair et d'avoir la confirmation de l'ADIL de ma région..
un congé pour vente m'a été délivré avant la date d'échéance du bail.. je devais quitter le logement en avril 2019.. mais suite à une erreur ou une mauvaise info ou autre.. l'huissier m'a notifié un départ pour avril 2018 .. j'ai effectivement quitté les lieux alors que j'avais encore un an dans mon bail...
pourrai je engager la responsabilité de l'huissier, ou du bailleur... pourrai je demander l'annulation de la vente (le logement a été vendu 4 mois après mon départ alors qu'il a fallu le vendre avec le locataire dedans).
Meric pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 15 324
13 nov. 2019 à 23:04
bonjour,

".... alors qu'il a fallu le vendre avec le locataire dedans"

---> ... alors qu'il AURAIT fallu le vendre avec le locataire dedans
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