Congé pour vente caduque
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djivi38 Messages postés 52540 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2025 - 13 nov. 2019 à 23:04
djivi38 Messages postés 52540 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2025 - 13 nov. 2019 à 23:04
Bonjour,
j'ai posté un autre sujet qui m'a permis de voir plus clair et d'avoir la confirmation de l'ADIL de ma région..
un congé pour vente m'a été délivré avant la date d'échéance du bail.. je devais quitter le logement en avril 2019.. mais suite à une erreur ou une mauvaise info ou autre.. l'huissier m'a notifié un départ pour avril 2018 .. j'ai effectivement quitté les lieux alors que j'avais encore un an dans mon bail...
pourrai je engager la responsabilité de l'huissier, ou du bailleur... pourrai je demander l'annulation de la vente (le logement a été vendu 4 mois après mon départ alors qu'il a fallu le vendre avec le locataire dedans).
Meric pour vos réponses.
j'ai posté un autre sujet qui m'a permis de voir plus clair et d'avoir la confirmation de l'ADIL de ma région..
un congé pour vente m'a été délivré avant la date d'échéance du bail.. je devais quitter le logement en avril 2019.. mais suite à une erreur ou une mauvaise info ou autre.. l'huissier m'a notifié un départ pour avril 2018 .. j'ai effectivement quitté les lieux alors que j'avais encore un an dans mon bail...
pourrai je engager la responsabilité de l'huissier, ou du bailleur... pourrai je demander l'annulation de la vente (le logement a été vendu 4 mois après mon départ alors qu'il a fallu le vendre avec le locataire dedans).
Meric pour vos réponses.
A voir également:
- Congé pour vente caduque
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
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djivi38
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13 nov. 2019 à 23:04
13 nov. 2019 à 23:04
bonjour,
".... alors qu'il a fallu le vendre avec le locataire dedans"
---> ... alors qu'il AURAIT fallu le vendre avec le locataire dedans
".... alors qu'il a fallu le vendre avec le locataire dedans"
---> ... alors qu'il AURAIT fallu le vendre avec le locataire dedans