Don familial

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- - Dernière réponse : Gayomi
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- 19 nov. 2019 à 16:50
bonjour, j'ai donné 15000 € à une de mes filles qui avait besoin pour acheter un appartement, ni elle ni moi l'avons déclaré car nous ne le savions pas cela fait 14 mois, est-ce trop tard et quelles seraient les conséquences du genre pénalité peut être ? Je dois le faire à mes 2 autres enfants
!cordialemement
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2 réponses

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Merci
est-ce trop tard et quelles seraient les conséquences du genre pénalité peut être ?
Il n'est pas trop tard pour régulariser la situation.
Les dons familiaux prévus par l'article 790 G du code général des impôts sont couverts par un abattement de 31865 €, si vous avez moins de 80 ans et l'enfant majeur.
Il n'y aura donc aucune pénalité.

Je dois le faire à mes 2 autres enfants
Aucune obligation de doter les autres enfants de cet avantage.
Gayomi
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Les dons familiaux de sommes d'argent doivent être déclarés au plus tard 1 mois après le don effectif. Au-delà de ce délai, il ne peut s'agir que d'un don manuel (abattement de 100 000 € par période de 15 ans). D'où ma réponse (message 2).
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Merci
, est-ce trop tard et quelles seraient les conséquences du genre pénalité peut être ?
Votre fille doit déclarer le don manuel reçu sur le formulaire 2735. Aucune sanction.

Je dois le faire à mes 2 autres enfants
Vous faites comme voys voulez. Le don fait à votre fille sera pris en compte lors de votre succession. Ce n'est qu'à ce moment-là que l'equité entrevos héritiers sera rétablie, s'il y a lieu.
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