Définition "compromettre la sureté des personnes"

Elvalentino94 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 12 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 13 nov. 2019 à 02:28
Andy31200 Messages postés 147398 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 13 nov. 2019 à 16:55
Bonjour,

Je souhaiterais connaitre les modalités d'admission en soins psychiatrique, sur décision du représentant de l'État (art. 3213-1 du code la santé publique).

En effet, ce texte permet l'admission des soins en psychiatrie pour des individus qui "compromettent la sureté des personnes"...
Que veut dire exactement, "compromettre la sureté des personne"? L'individu doit il avoir fait quelque chose, ou peut on priver une personne de sa liberté d'un claquement de doigt?

Ma question est, le représentant de l'État peut-il entamer une mesure privative de liberté de manière "préventive"?
Peut-on priver de sa liberté une personne qui a un casier vierge et qui n'a rien fait par exemple?

Merci de votre réponse.

2 réponses

Andy31200 Messages postés 147398 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 1 899
13 nov. 2019 à 16:32
"Mais, l'expert en question dit que, un autre type a dit que, l'individu était fou, donc il fallait le priver de sa liberté. "
Non, désolé, un peu de sérieux un médecin psychiatre ne considère que ce qu'il a pu constater au cours de son examen clinique voyons...
Un peu de lecture :
https://www.information-juridique.com/droit-sante/hospitalisation-sous-contrainte-dro_57.htm#.XcwhOtVCeM8
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524
13 nov. 2019 à 16:44
J'avoue que cette phrase est beaucoup trop vague pour répondre correctement.

l'expert en question


Expert de quoi ? Mandaté par qui ? Dans quel contexte ?

dit que, un autre type a dit que, l'individu était fou, 

Que type ?

donc il fallait le priver de sa liberté.


Qui dit ça ? "l'autre type" ou l’expert ?
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Elvalentino94 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 12 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
13 nov. 2019 à 16:48
La question ne porte pas sur un contexte en particulier.

La question porte sur la définition du terme "compromettre la sureté des personnes". Dans quel contexte peut on considérer qu'un individu "compromet la sureté des personnes" au sens de l'article de loi?
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524 > Elvalentino94 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 12 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
13 nov. 2019 à 16:53

La question ne porte pas sur un contexte en particulier.


Sauf que vous nous donnez un contexte, à base d'expert et d'autre type sans rien préciser.

Que Andy me corrige si je me trompe, mais pour qu'il y ai internement, il faut qu'il y ai décision d'un expert psychiatre sur le fait que la personne puisse être dangereuse pour elle même ou pour les autres.
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Andy31200 Messages postés 147398 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 1 899
13 nov. 2019 à 16:55
Autrefois, on disait " dangereux pour lui même ou les autres "
Maintenant :
"1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Voir ici, - Article L3212-1 du code de la santé publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028016769/2013-09-30/
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 480
13 nov. 2019 à 12:39
bonjour
votre question est assez vague/large et demanderait un trop long développement de bénévoles qui prennent de leur temps pour répondre....
pourriez vous exposer exactement la situation svp?
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Elvalentino94 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 12 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
13 nov. 2019 à 16:21
Bonjour,

oui bien sur, je peux commenter la situation. Imaginons un individu, qui ne présente pas d'incurie, qui a un casier vierge et qui n'a commis aucun délit et aucun crime.

Est-ce que cet individu peut être interné en psychiatrie si il n'a rien fait?
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524 > Elvalentino94 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 12 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
Modifié le 13 nov. 2019 à 16:24
Un diagnostique psychiatrique a il été posé pour cet individu ?

On parle d'un cas réel ou d'un cas d'école ?
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Elvalentino94 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 12 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
13 nov. 2019 à 16:26
Oui, une expertise a été réalisée, et celle-ci ne démontre aucun trouble pathologique. Mais, l'expert en question dit que, un autre type a dit que, l'individu était fou, donc il fallait le priver de sa liberté.

C'est un cas réel, mais aussi un cas d'école.

Qu'en pensez vous?
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