Définition "compromettre la sureté des personnes"
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre les modalités d'admission en soins psychiatrique, sur décision du représentant de l'État (art. 3213-1 du code la santé publique).
En effet, ce texte permet l'admission des soins en psychiatrie pour des individus qui "compromettent la sureté des personnes"...
Que veut dire exactement, "compromettre la sureté des personne"? L'individu doit il avoir fait quelque chose, ou peut on priver une personne de sa liberté d'un claquement de doigt?
Ma question est, le représentant de l'État peut-il entamer une mesure privative de liberté de manière "préventive"?
Peut-on priver de sa liberté une personne qui a un casier vierge et qui n'a rien fait par exemple?
Merci de votre réponse.
Je souhaiterais connaitre les modalités d'admission en soins psychiatrique, sur décision du représentant de l'État (art. 3213-1 du code la santé publique).
En effet, ce texte permet l'admission des soins en psychiatrie pour des individus qui "compromettent la sureté des personnes"...
Que veut dire exactement, "compromettre la sureté des personne"? L'individu doit il avoir fait quelque chose, ou peut on priver une personne de sa liberté d'un claquement de doigt?
Ma question est, le représentant de l'État peut-il entamer une mesure privative de liberté de manière "préventive"?
Peut-on priver de sa liberté une personne qui a un casier vierge et qui n'a rien fait par exemple?
Merci de votre réponse.
2 réponses
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"Mais, l'expert en question dit que, un autre type a dit que, l'individu était fou, donc il fallait le priver de sa liberté. "
Non, désolé, un peu de sérieux un médecin psychiatre ne considère que ce qu'il a pu constater au cours de son examen clinique voyons...
Un peu de lecture :
https://www.information-juridique.com/droit-sante/hospitalisation-sous-contrainte-dro_57.htm#.XcwhOtVCeM8
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J'avoue que cette phrase est beaucoup trop vague pour répondre correctement.
l'expert en question
Expert de quoi ? Mandaté par qui ? Dans quel contexte ?
dit que, un autre type a dit que, l'individu était fou,
Que type ?
donc il fallait le priver de sa liberté.
Qui dit ça ? "l'autre type" ou l’expert ? -
La question ne porte pas sur un contexte en particulier.
La question porte sur la définition du terme "compromettre la sureté des personnes". Dans quel contexte peut on considérer qu'un individu "compromet la sureté des personnes" au sens de l'article de loi?
La question ne porte pas sur un contexte en particulier.
Sauf que vous nous donnez un contexte, à base d'expert et d'autre type sans rien préciser.
Que Andy me corrige si je me trompe, mais pour qu'il y ai internement, il faut qu'il y ai décision d'un expert psychiatre sur le fait que la personne puisse être dangereuse pour elle même ou pour les autres.
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Autrefois, on disait " dangereux pour lui même ou les autres "
Maintenant :
"1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Voir ici, - Article L3212-1 du code de la santé publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028016769/2013-09-30/
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bonjour
votre question est assez vague/large et demanderait un trop long développement de bénévoles qui prennent de leur temps pour répondre....
pourriez vous exposer exactement la situation svp?
La législation juridique et financière évolue en permanence...