Définition "compromettre la sureté des personnes"
Elvalentino94
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Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 - 13 nov. 2019 à 16:55
Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 - 13 nov. 2019 à 16:55
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Andy31200
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13 nov. 2019 à 16:32
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"Mais, l'expert en question dit que, un autre type a dit que, l'individu était fou, donc il fallait le priver de sa liberté. "
Non, désolé, un peu de sérieux un médecin psychiatre ne considère que ce qu'il a pu constater au cours de son examen clinique voyons...
Un peu de lecture :
https://www.information-juridique.com/droit-sante/hospitalisation-sous-contrainte-dro_57.htm#.XcwhOtVCeM8
Non, désolé, un peu de sérieux un médecin psychiatre ne considère que ce qu'il a pu constater au cours de son examen clinique voyons...
Un peu de lecture :
https://www.information-juridique.com/droit-sante/hospitalisation-sous-contrainte-dro_57.htm#.XcwhOtVCeM8
jodelariege
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13 nov. 2019 à 12:39
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bonjour
votre question est assez vague/large et demanderait un trop long développement de bénévoles qui prennent de leur temps pour répondre....
pourriez vous exposer exactement la situation svp?
votre question est assez vague/large et demanderait un trop long développement de bénévoles qui prennent de leur temps pour répondre....
pourriez vous exposer exactement la situation svp?
Elvalentino94
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13 nov. 2019 à 16:21
13 nov. 2019 à 16:21
Bonjour,
oui bien sur, je peux commenter la situation. Imaginons un individu, qui ne présente pas d'incurie, qui a un casier vierge et qui n'a commis aucun délit et aucun crime.
Est-ce que cet individu peut être interné en psychiatrie si il n'a rien fait?
oui bien sur, je peux commenter la situation. Imaginons un individu, qui ne présente pas d'incurie, qui a un casier vierge et qui n'a commis aucun délit et aucun crime.
Est-ce que cet individu peut être interné en psychiatrie si il n'a rien fait?
Pierrecastor
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Elvalentino94
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13 novembre 2019
Modifié le 13 nov. 2019 à 16:24
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Un diagnostique psychiatrique a il été posé pour cet individu ?
On parle d'un cas réel ou d'un cas d'école ?
On parle d'un cas réel ou d'un cas d'école ?
Elvalentino94
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13 novembre 2019
13 nov. 2019 à 16:26
13 nov. 2019 à 16:26
Oui, une expertise a été réalisée, et celle-ci ne démontre aucun trouble pathologique. Mais, l'expert en question dit que, un autre type a dit que, l'individu était fou, donc il fallait le priver de sa liberté.
C'est un cas réel, mais aussi un cas d'école.
Qu'en pensez vous?
C'est un cas réel, mais aussi un cas d'école.
Qu'en pensez vous?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2019 à 16:44
Expert de quoi ? Mandaté par qui ? Dans quel contexte ?
Que type ?
Qui dit ça ? "l'autre type" ou l’expert ?
13 nov. 2019 à 16:48
La question porte sur la définition du terme "compromettre la sureté des personnes". Dans quel contexte peut on considérer qu'un individu "compromet la sureté des personnes" au sens de l'article de loi?
13 nov. 2019 à 16:53
Sauf que vous nous donnez un contexte, à base d'expert et d'autre type sans rien préciser.
Que Andy me corrige si je me trompe, mais pour qu'il y ai internement, il faut qu'il y ai décision d'un expert psychiatre sur le fait que la personne puisse être dangereuse pour elle même ou pour les autres.
13 nov. 2019 à 16:55
Maintenant :
"1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Voir ici, - Article L3212-1 du code de la santé publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028016769/2013-09-30/