Servitude et demande de salaire de 150 euros?
NastrAa
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Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes en train d'acheter une maison au fond d'une impasse avec un chemin de servitude.
Nous nous questionnons sur une phrase du compromis liée à cette servitude:
" Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à 150 euros "
Que cela signifie - t'il ? Nous devons un loyer de 150 mensuel à quelqu'un????
Nous serions fond dominant et le fond servant semble appartenir à une SCI (aucune idée de qui c'est)?
Nous sommes en train d'acheter une maison au fond d'une impasse avec un chemin de servitude.
Nous nous questionnons sur une phrase du compromis liée à cette servitude:
" Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à 150 euros "
Que cela signifie - t'il ? Nous devons un loyer de 150 mensuel à quelqu'un????
Nous serions fond dominant et le fond servant semble appartenir à une SCI (aucune idée de qui c'est)?
La législation juridique et financière évolue en permanence...